Licenciement (droit, calcul indemnité) dans la convention collective Commerces de détail non alimentaires - IDCC 1517 - Brochure 3251

Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, commerces spécialisés en produits de la vape

IDCC
1517
Brochure
3251
État
En vigueur étendu
Métiers
Commerces de détail non alimentaires (antiquités, brocante, galeries d'art [œuvres d'art], arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie), Antiquités, brocante, galeries d´art (oeuvres d´art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité, maroquinerie, articles de voyage, commerces de couleurs et vernis, toilettage pour animaux, commerces de musique
Codes NAF / APE
4719B - 4752A - 4759B - 4765Z - 4772B - 4778C - 4779Z - 4789Z

Généralités sur la thématique licenciement

2025

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Ancienneté minimale

1 an

Ancienneté

Indemnité licenciement après 1 an d'ancienneté (date de fin de contrat)

1 an

1/5ème  de mois

2 ans

1/5ème  de mois × 2 (0,4)

3 ans

1/5ème  de mois × 3 (0,6)

5 ans

1/5ème  de mois × 5 soit 1 mois de salaire

7 ans

1/5ème  de mois × 7 (1,4)

Jusqu'à 10 ans

1/5ème  de mois × 10 soit 2 mois de salaire

15 ans

[1/5ème  de mois × 15] + [2/15ème  de mois × 5] soit 3,666 mois de salaire

20 ans

[1/5ème  de mois × 20] + [2/15ème  de mois × 10] soit 5,333 mois de salaire

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