Licenciement (droit, calcul indemnité)

Condensé gratuit dans la convention collective Commerces de détail non alimentaires · IDCC 1517 · Brochure 3251

Généralités sur la thématique licenciement

2026

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Droit à l’indemnité de licenciement
Pas d’indemnité de licenciement en cas de :	Faute grave ou lourde
Ancienneté minimale	1 an

Ancienneté	Indemnité licenciement après 1 an d'ancienneté (date de fin de contrat)
1 an	1/5^ème de mois
2 ans	1/5^ème de mois × 2 (0,4)
3 ans	1/5^ème de mois × 3 (0,6)
5 ans	1/5^ème de mois × 5 soit 1 mois de salaire
7 ans	1/5^ème de mois × 7 (1,4)
Jusqu'à 10 ans	1/5^ème de mois × 10 soit 2 mois de salaire
15 ans	[1/5^ème de mois × 15] + [2/15^ème de mois × 5] soit 3,666 mois de salaire
20 ans	[1/5^ème de mois × 20] + [2/15^ème de mois × 10] soit 5,333 mois de salaire

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