Retraite (départ volontaire, mise à la retraite, réduction horaire de travail)

Condensé gratuit dans la convention collective Commerces de détail non alimentaires · IDCC 1517 · Brochure 3251

Généralités sur la thématique retraite

2026

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Indemnité en cas de départ volontaire à la retraite
Ancienneté	Valeur
Après 10 ans	1 mois de salaire
Après 15 ans	1 mois ½ de salaire
Après 20 ans	2 mois de salaire
Après 25 ans	2 mois ½ de salaire
Après 30 ans	3 mois de salaire
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est : soit 1/2 de la rémunération brute des 12 derniers mois ; soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes ou gratifications versées pendant la période ne sont prises en compte que pro rata temporis), selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Le salarié totalisant au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficiera, 6 mois avant son départ à la retraite, d'une réduction de son horaire de travail légale à 1 heure par jour, sans diminution de salaire. Pour le salarié travaillant à temps partiel, ce droit sera accordé pro rata temporis.

Indemnité en cas de mise à la retraite
Ancienneté	Valeur
Après 1 an d’ancienneté	Chiffrage identique à l’indemnité de licenciement

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