Retraite (départ volontaire, mise à la retraite, réduction horaire de travail) dans la convention collective Commerces de détail non alimentaires - IDCC 1517 - Brochure 3251
Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, commerces spécialisés en produits de la vape
Généralités sur la thématique retraite
Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :
- Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
- Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.
Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :
- En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
- En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Indemnité en cas de départ volontaire à la retraite | |
|---|---|
| Ancienneté | Valeur |
| Après 10 ans | 1 mois de salaire |
| Après 15 ans | 1 mois ½ de salaire |
| Après 20 ans | 2 mois de salaire |
| Après 25 ans | 2 mois ½ de salaire |
| Après 30 ans | 3 mois de salaire |
| Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est :
Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. | |
| Le salarié totalisant au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficiera, 6 mois avant son départ à la retraite, d'une réduction de son horaire de travail légale à 1 heure par jour, sans diminution de salaire. Pour le salarié travaillant à temps partiel, ce droit sera accordé pro rata temporis. | |
| Indemnité en cas de mise à la retraite | |
|---|---|
| Ancienneté | Valeur |
| Après 1 an d’ancienneté | Chiffrage identique à l’indemnité de licenciement |
Condensé gratuit point par point
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
PréavisDémission Licenciement Dispense préavis Heures recherche d’emploi Qualification
-
Congés payésDroit Droit maximum Congés supplémentaires pour ancienneté
-
Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Enfant malade
-
Jours fériésChômé Travaillé Majoration Repos compensateur
-
MaladieMaintien Accident du travail Accident de trajet Carence
-
LicenciementDroit Calcul indemnité
-
RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite Réduction horaire de travail
-
Période d’essaiDurée maximale Renouvellement Rupture Délai de prévenance
-
RémunérationsSalaires minima Salaire mensuel
-
Prime d'anciennetéPrime ancienneté