La réforme de l’assurance chômage

Droit du travail Chômage Fiche pratique
La loi déroge aux règles de détermination paritaire des mesures d’application du régime d’assurance chômage.
Sommaire
  1. Indemnisation du chômage
  2. Contribution chômage
  3. Modulation des conditions d’accès à l’assurance-chômage
  4. Réduction de la durée d’indemnisation de 25 %
  5. Références

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Les nouvelles mesures créées par la loi sur le marché du travail

Droit du travail Nouveauté Dossier synthèse
La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi a été définitivement adoptée le 17 novembre 2022. Réformes, restrictions, remplacements...Tenez-vous à jour avec ce dossier.
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La loi déroge aux règles de détermination paritaire des mesures d’application du régime d’assurance chômage.

En application des articles L 5422-20 et L 5422-20-1 du Code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives au régime d’assurance chômage sont normalement définies par accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés puis agréées par le Premier ministre.

Cet accord est négocié sur la base d’un document de cadrage établi par le Gouvernement après concertation avec les partenaires sociaux. Ce n’est en principe qu’en cas d’échec des négociations paritaires ou d’absence d’agrément de l’accord que les règles de l’assurance chômage sont fixées par décret en Conseil d’État.

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La Loi sur le marché du travail

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Présentation

La loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi a été définitivement adoptée le 17 novembre 2022. Réformes, restrictions, remplacements...Tenez-vous à jour avec ce dossier.

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