Plusieurs règles d’assurance chômage évoluent depuis le 1er septembre 2026. Elles concernent notamment les ruptures conventionnelles individuelles, l’APLD rebond, le maintien des droits jusqu’à la retraite et l’Arce. Le congé supplémentaire de naissance est également intégré au régime d’assurance chômage depuis le 1er juillet.
Une durée d’indemnisation plafonnée après une rupture conventionnelle
Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des salariés dont le contrat prend fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle est fixée à :
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15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, ou 20 mois lorsqu’ils résident en outre-mer, hors Mayotte
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20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus, ou 30 mois lorsqu’ils résident en outre-mer, hors Mayotte.
Les allocataires âgés d’au moins 55 ans peuvent demander une prolongation de leur indemnisation. Celle-ci est accordée par France Travail après examen de leurs démarches de recherche d’emploi ou de leur projet professionnel.
Ces dispositions s’appliquent lorsque la date de fin du contrat fixée par la convention de rupture intervient à compter du 1er septembre 2026. Les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas concernées.
Ces règles sont issues de l’avenant n° 2 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, signé le 10 avril 2026 et agré par arrêté du 19 juin 2026.
L’APLD rebond prise en compte dans le calcul de l’allocation
Pour calculer l’allocation chômage, France Travail reconstitue le salaire correspondant à certaines périodes de suspension du contrat pendant lesquelles la rémunération du salarié a été réduite. Ce mécanisme évite notamment que les périodes d’arrêt maladie, de congé maternité ou d’activité partielle ne diminuent le salaire de référence.
Depuis le 1er septembre 2026, cette reconstitution s’applique également aux périodes d’activité partielle de longue durée rebond.
Le maintien des droits adapté à l’évolution de l’âge de départ à la retraite
La modification de l’âge légal de départ à la retraite pour les générations nées entre 1964 et 1968 entraîne une évolution du dispositif de maintien des allocations jusqu’à la retraite à taux plein.
Les allocataires concernés peuvent désormais bénéficier de ce maintien un trimestre plus tôt, soit à partir de 62 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1964 ou jusqu’au 31 mars 1965, 63 ans pour celles nées après le 31 mars 1965, 63 ans et 3 mois pour la génération 1966, 63 ans et 6 mois pour la génération 1967 et 63 ans et 9 mois pour la génération 1968. L’âge reste fixé à 64 ans pour les personnes nées en 1969.
Une condition supprimée pour le second versement de l’Arce aux associés de Scop
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est versée en deux fois. Pour percevoir le second versement, le bénéficiaire doit toujours exercer l’activité pour laquelle l’aide a été accordée et ne pas occuper un emploi en CDI à temps plein.
Depuis le 1er septembre 2026, cette seconde condition ne s’applique plus aux créateurs ou repreneurs d’entreprise sous forme de Scop. Ils peuvent donc percevoir le second versement de l’Arce même s’ils exercent parallèlement un emploi en CDI à temps plein.
Le congé supplémentaire de naissance intégré aux règles d’assurance chômage
Entré en vigueur le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance est désormais pris en compte à plusieurs étapes de l’indemnisation chômage.
Il peut prolonger le délai de 12 mois dont dispose le demandeur d’emploi pour s’inscrire à France Travail. Lorsqu’il intervient en dehors de tout contrat de travail, il est également exclu du calcul de la durée d’indemnisation.
Lorsque le congé suspend un contrat de travail, France Travail reconstitue automatiquement le salaire qui aurait été perçu en son absence pour calculer le salaire de référence. Enfin, les périodes de congé supplémentaire de naissance peuvent prolonger le délai pendant lequel les droits acquis à l’assurance chômage restent valables.