Quels sont les principes de la mise à la retraite par l’employeur en 2019 ?

PAIE RETRAITE
Fiche pratique

La mise à la retraite par l’employeur obéit à des règles particulières, encadrées par le code du travail, que la présente fiche pratique vous présente en détails.

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​Age permettant le mise à la retraite du salarié

​Mise à la retraite avant 60 ans

La mise à la retraite avant 60 ans n’est plus envisageable depuis le 1er janvier 2008.

Extrait du document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 20/01/14

Mises à la retraite avant 60 ans

Les conventions et accords collectifs signés ou étendus avant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 et prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office avant 60 ans cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007.
Les indemnités versées à ce titre bénéficient du régime social favorable des indemnités de mise à la retraite.
En revanche, elles sont assujetties, à la charge de l’employeur, à la contribution assise sur les préretraites d’entreprise prévue à l’article L.137-10 du code de la Sécurité sociale dont le taux est fixé à 24,35 % au 1er novembre 2012.

Les indemnités versées à compter du 11 octobre 2007 aux salariés mis à la retraite avant 60 ans doivent être soumises à la contribution assise sur les indemnités de mise à la retraite au taux de 25 % et non plus à la contribution « préretraite » de 24,35 % (voir infra). 

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Présentation

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Composition de ce pack

1 Outil de calcul
19 Fiches pratiques

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Indemnité de départ à la retraite

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