Quels sont les principes de la mise à la retraite par l’employeur en 2022 ?

Paie Retraite Fiche pratique

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Calcul de l'indemnité de départ à la retraite du salarié en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de rupture et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.
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Age permettant le mise à la retraite du salarié

Mise à la retraite avant 60 ans

La mise à la retraite avant 60 ans n’est plus envisageable depuis le 1er janvier 2008.

Extrait du document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 20/01/14

Mises à la retraite avant 60 ans

Les conventions et accords collectifs signés ou étendus avant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 et prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office avant 60 ans cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007.
Les indemnités versées à ce titre bénéficient du régime social favorable des indemnités de mise à la retraite.
En revanche, elles sont assujetties, à la charge de l’employeur, à la contribution assise sur les préretraites d’entreprise prévue à l’article L.137-10 du code de la Sécurité sociale dont le taux est fixé à 24,35 % au 1er novembre 2012.

Les indemnités versées à compter du 11 octobre 2007 aux salariés mis à la retraite avant 60 ans doivent être soumises à la contribution assise sur les indemnités de mise à la retraite au taux de 25 % et non plus à la contribution « préretraite » de 24,35 % (voir infra). 

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Indemnité de départ à la retraite

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Présentation

Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de rupture et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.

Composition de ce pack

  • 20 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
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