Quelles sont les conséquences d’un licenciement requalifié « sans cause réelle et sérieuse » en 2021 ?

PAIE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Fiche pratique

Suite à une action prud’homale, un licenciement peut être considéré non fondé sur une cause réelle et sérieuse. La présente fiche pratique vous éclaire à la fois sur les raisons qui motivent cette requalification et sur les conséquences.

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​Les raisons d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles le licenciement peut être considéré sans cause réelle et sérieuse :

  • Lorsque le motif énoncé dans la lettre de licenciement n’est pas valable ;
  • Le motif du licenciement repose sur des faits dont l’existence reste douteuse pour les juges ;
  • Le motif du licenciement n’est pas suffisamment grave pour rompre le contrat de travail ;
  • L’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement. 

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Indemnité de licenciement

Présentation

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Composition de ce pack

1 Outil de calcul
24 Fiches pratiques
6 Modèles de lettre

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