Indemnité de licenciement /
  1. Outil de calcul
  2. Les procédures
  3. Indemnité : calcul et traitement en paie
  4. Les situations particulières
  5. Exemples de lettres de licenciement

Quelles sont les conséquences d’un licenciement requalifié « sans cause réelle et sérieuse » en 2024 ?

Fiche pratique
Paie Indemnité de licenciement

Suite à une action prud’homale, un licenciement peut être considéré non fondé sur une cause réelle et sérieuse. La présente fiche pratique vous éclaire à la fois sur les raisons qui motivent cette requalification et sur les conséquences.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Les raisons d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles le licenciement peut être considéré sans cause réelle et sérieuse :

  • Lorsque le motif énoncé dans la lettre de licenciement n’est pas valable ;
  • Le motif du licenciement repose sur des faits dont l’existence reste douteuse pour les juges ;
  • Le motif du licenciement n’est pas suffisamment grave pour rompre le contrat de travail ;
  • L’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement. 

Les raisons d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : cas particuliers 

Selon la Cour de cassation, certaines règles de procédure s’apparentent à des « règles de fond ».

Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Indemnité de licenciement". Il vous reste 97% à lire.

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Indemnité de licenciement

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Présentation

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Composition de ce pack

  • 1 Outil de calcul
  • 26 Fiches pratiques
  • 6 Modèles de lettre