Licenciement : le régime de protection en cas de congé paternité, adoption et deuil d’un enfant en 2022

Paie Indemnité de licenciement
Fiche pratique

Outre le régime de protection dont bénéficie la salariée enceinte, ouvrent droit également à une période de protection les bénéficiaires d’un congé paternité, adoption et deuil d’un enfant.

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​Congé adoption

En application de l’article L 1225-38 du code du travail, la (ou le) bénéficiaire d’un congé d’adoption bénéficie de la protection contre le licenciement, prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail.

L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Article L1225-38

Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Le congé d'adoption suspend le contrat de travail.

Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

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Indemnité de licenciement

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Composition de ce pack

25 Fiches pratiques
6 Modèles de lettre
1 Outil de calcul

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