Outre le régime de protection dont bénéficie la salariée enceinte, ouvrent droit également à une période de protection les bénéficiaires d’un congé paternité, adoption et deuil d’un enfant.
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Congé adoption
En application de l’article L 1225-38 du code du travail, la (ou le) bénéficiaire d’un congé d’adoption bénéficie de la protection contre le licenciement, prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail.
L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Article L1225-38
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le congé d'adoption suspend le contrat de travail.
Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
Indemnité de licenciement
Présentation
Avec notre outil : sécurisez au maximum vos procédures de licenciement, modifiées par la loi travail, chiffrez l'indemnité de licenciement légale (selon les différents régimes en 2019), et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées.
Composition de ce pack
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Indemnité de licenciement
Indemnité de licenciement