Licenciement : le régime de protection en cas de congé paternité, adoption et deuil d’un enfant en 2020

PAIE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Fiche pratique

Outre le régime de protection dont bénéficie la salariée enceinte, ouvrent droit également à une période de protection les bénéficiaires d’un congé paternité, adoption et deuil d’un enfant.

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​Congé adoption

En application de l’article L 1225-38 du code du travail, la (ou le) bénéficiaire d’un congé d’adoption bénéficie de la protection contre le licenciement, prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail.

L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Article L1225-38

Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Le congé d'adoption suspend le contrat de travail.

Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

​La protection « relative » 

La définition

Pendant une période que l’on nomme « protection relative », la rupture du contrat de travail par l’employeur ne peut pas avoir lieu sauf pour les cas suivants :

  • Faute grave ou lourde  non liée à l’état de grossesse de la salariée ;
  • Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (en cas de licenciement économique par exemple)

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Indemnité de licenciement

Présentation

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Composition de ce pack

1 Outil de calcul
24 Fiches pratiques
6 Modèles de lettre

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