​Congé adoption

En application de l’article L 1225-38 du code du travail, la (ou le) bénéficiaire d’un congé d’adoption bénéficie de la protection contre le licenciement, prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail.

L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Article L1225-38

Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Le congé d'adoption suspend le contrat de travail.

Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

​La protection « relative » 

La définition

Pendant une période que l’on nomme « protection relative », la rupture du contrat de travail par l’employeur ne peut pas avoir lieu sauf pour les cas suivants :

• Faute grave ou lourde  non liée à l’état de grossesse de la salariée ;
• Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (en cas de licenciement économique par exemple)