De nombreuses procédures et obligations encadrent le licenciement d’un salarié pour motif personnel, la présente fiche pratique vous en donne les détails, selon les dispositions en vigueur sur l’année 2021.
Sommaire
- La convocation à l’entretien préalable
- Son contenu
- Assistance du salarié lors de l’entretien préalable
- L’entreprise dispose d’IRP
- L’entreprise ne dispose pas d’IRP
- Assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable
- Exemple de lettre de convocation entretien préalable
- Lettre de convocation entretien préalable : invoquer les motifs ?
- Selon le Code du travail
- Vérifier les dispositions conventionnelles
- Précision sur le délai de 5 jours ouvrables « pleins »
- 5 jours « pleins » pour le salarié
- L’affaire concernée
- L’entretien préalable
- Lors de l’entretien préalable, personne ne se présente : ni le salarié, ni l’employeur
- La notification du licenciement.
- Notification par lettre recommandée selon le Code du travail
- Forme de la notification : le décret du 20/01/2012
- Attention à la transaction !
- La première présentation de la lettre recommandée
- Résumé synthétique
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La convocation à l’entretien préalable
L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée avec avis de réception (LR+AR) ou lettre remise en main propre avec décharge.
Article L1232-2
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
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Indemnité de licenciement
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