Quelles sont les procédures en cas de licenciement économique de 2 à 9 salariés en 2022 ?

RH Licenciement Fiche pratique
La présente fiche pratique aborde le licenciement économique de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, et vous en présente les procédures particulières qui y résultent.
Sommaire
  1. Procédure
  2. Présentation synthétique

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Calcul de l'indemnité de licenciement en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Avec notre outil : sécurisez au maximum vos procédures de licenciement, modifiées par la loi travail, chiffrez l'indemnité de licenciement légale (selon les différents régimes en 2019), et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées.
  • 25 Fiches pratiques
  • 6 Modèles de lettre
  • 1 Outil de calcul
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Procédure

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours est tenu de réunir et consulter le CSE (dans les entreprises de 10 salariés et plus).

D’ici la mise en place du CSE, si l’entreprise n’a pas de CE, ce sont les DP qui doivent être consultés. 

Il doit joindre à la convocation tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif, en indiquant :

  • La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
  • Le nombre de licenciements envisagé ;
  • Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
  • Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
  • Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
  • Les mesures de nature économique envisagées ;
  • Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
  • La convocation doit être adressée aux membres du CSE au moins 3 jours avant la date de la 1ère réunion. 

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Indemnité de licenciement

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Avec notre outil : sécurisez au maximum vos procédures de licenciement, modifiées par la loi travail, chiffrez l'indemnité de licenciement légale (selon les différents régimes en 2019), et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées.

Composition de ce pack

  • 25 Fiches pratiques
  • 6 Modèles de lettre
  • 1 Outil de calcul