Dématérialisation procédures licenciement collectif en 2022

RH Indemnité de licenciement Fiche pratique
Au JO du 26/10/2019 est publié l’arrêté fixant les modalités de dématérialisation des procédures de ruptures collectives en cas de licenciement économique, dispositions applicables depuis le 1er janvier 2020.
Sommaire
  1. Informations et demandes
  2. Licenciement économique de moins de 10 salariés 
  3. Licenciement économique de 10 salariés et plus 
  4. Système information RUPCO 
  5. Entrée en vigueur

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Calcul de l'indemnité de licenciement en 2022

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Avec notre outil : sécurisez au maximum vos procédures de licenciement, modifiées par la loi travail, chiffrez l'indemnité de licenciement légale (selon les différents régimes en 2019), et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées.
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Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective, JO du 25 octobre 2019

Informations et demandes

Sont transmises par voie dématérialisée, les informations et demandes suivantes : 

Licenciement économique de moins de 10 salariés

  • Est plus précisément concerné le licenciement économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours

Références code du travail

Informations-demandes

Article D. 1233-3 

Information DIRECCTE

Références code du travail

Informations-demandes

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Indemnité de licenciement

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Présentation

Avec notre outil : sécurisez au maximum vos procédures de licenciement, modifiées par la loi travail, chiffrez l'indemnité de licenciement légale (selon les différents régimes en 2019), et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées.

Composition de ce pack

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