Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective, JO du 25 octobre 2019
Informations et demandes
Sont transmises par voie dématérialisée, les informations et demandes suivantes :
Licenciement économique de moins de 10 salariés
- Est plus précisément concerné le licenciement économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours
Références code du travail | Informations-demandes |
Article D. 1233-3 | Information DIRECCTE |
Références code du travail
Informations-demandes
Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Indemnité de licenciement". Il vous reste 86% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :
Indemnité de licenciement
Présentation
Avec notre outil : sécurisez au maximum vos procédures de licenciement, modifiées par la loi travail, chiffrez l'indemnité de licenciement légale (selon les différents régimes en 2019), et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 26 Fiches pratiques
- 6 Modèles de lettre