Quelle est la définition d’un licenciement pour motif personnel en 2019 ?

RH LICENCIEMENT
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous donne les informations importantes concernant le licenciement pour motif personnel, selon les dispositions en vigueur sur l’année 2019.

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Le licenciement pour motif personnel peut avoir une origine disciplinaire ou non

​Licenciement disciplinaire

L’employeur qui souhaite procéder à un licenciement disciplinaire, doit être en mesure de prouver qu’il y a eu faute du salarié. 

​La faute : définition générale

Il n’existe pas de définition légale de la faute, la jurisprudence a permis de dégager de nombreux principes, parmi lesquels on peut citer :

  • Une faute est en principe constituée par un acte ou une abstention volontaire ;
  • Constitue une faute tout agissement du salarié considéré comme fautif par l’employeur.

Faits et agissements qui ne peuvent être considérés comme des fautes 

À ce sujet, le code du travail dans ses articles L 1132-1 et suivants évoquent de nombreuses situations pour lesquelles aucun licenciement ne peut être prononcé à savoir :

Le chef d’entreprise devra veiller à ne pas écarter certaines personnes de l’entretien d’embauche pour des raisons illicites.

Le code du travail à ce sujet indique dans son article L 1132-1, modifié en dernier lieu par la loi du 28 février 2017, que nul ne peut être écarté d'une procédure de recrutement en raison de :

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Composition de ce pack

1 Outil de calcul
22 Fiches pratiques
6 Modèles de lettre

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