La présente fiche pratique vous donne les informations importantes concernant le licenciement pour motif personnel, selon les dispositions en vigueur sur l’année 2022.
Sommaire
- Licenciement disciplinaire
- La faute : définition générale
- Exemples de fautes disciplinaires
- La faute grave
- La faute lourde
- Hiérarchie des fautes
- Délai pour sanctionner des faits fautifs
- Prescription des sanctions
- Licenciement non disciplinaire
- La maladie
- L’inaptitude physique
- L’incompétence ou l’insuffisance professionnelle
- L’insuffisance des résultats
- La perte de confiance
- La vie privée du salarié
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Le licenciement pour motif personnel peut avoir une origine disciplinaire ou non
Licenciement disciplinaire
L’employeur qui souhaite procéder à un licenciement disciplinaire, doit être en mesure de prouver qu’il y a eu faute du salarié.
La faute : définition générale
Il n’existe pas de définition légale de la faute, la jurisprudence a permis de dégager de nombreux principes, parmi lesquels on peut citer :
- Une faute est en principe constituée par un acte ou une abstention volontaire ;
- Constitue une faute tout agissement du salarié considéré comme fautif par l’employeur.



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Indemnité de licenciement
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