Quelle est la définition d’un licenciement pour motif personnel en 2025 ?
Le licenciement pour motif personnel peut avoir une origine disciplinaire ou non
Licenciement disciplinaire
L’employeur qui souhaite procéder à un licenciement disciplinaire, doit être en mesure de prouver qu’il y a eu faute du salarié.
La faute : définition générale
Il n’existe pas de définition légale de la faute, la jurisprudence a permis de dégager de nombreux principes, parmi lesquels on peut citer :
- Une faute est en principe constituée par un acte ou une abstention volontaire ;
- Constitue une faute tout agissement du salarié considéré comme fautif par l’employeur.
Faits et agissements qui ne peuvent être considérés comme des fautes
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 94% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.