La présente fiche pratique vous donne les informations importantes concernant le licenciement pour motif personnel, selon les dispositions en vigueur sur l’année 2021.
Sommaire
- Licenciement disciplinaire
- La faute : définition générale
- Exemples de fautes disciplinaires
- La faute grave
- La faute lourde
- Hiérarchie des fautes
- Délai pour sanctionner des faits fautifs
- Prescription des sanctions
- Licenciement non disciplinaire
- La maladie
- L’inaptitude physique
- L’incompétence ou l’insuffisance professionnelle
- L’insuffisance des résultats
- La perte de confiance
- La vie privée du salarié
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Le licenciement pour motif personnel peut avoir une origine disciplinaire ou non
Licenciement disciplinaire
L’employeur qui souhaite procéder à un licenciement disciplinaire, doit être en mesure de prouver qu’il y a eu faute du salarié.
La faute : définition générale
Il n’existe pas de définition légale de la faute, la jurisprudence a permis de dégager de nombreux principes, parmi lesquels on peut citer :
- Une faute est en principe constituée par un acte ou une abstention volontaire ;
- Constitue une faute tout agissement du salarié considéré comme fautif par l’employeur.
Faits et agissements qui ne peuvent être considérés comme des fautes
À ce sujet, le code du travail dans ses articles L 1132-1 et suivants évoquent de nombreuses situations pour lesquelles aucun licenciement ne peut être prononcé à savoir :
Le chef d’entreprise devra veiller à ne pas écarter certaines personnes de l’entretien d’embauche pour des raisons illicites.
Le code du travail à ce sujet indique dans son article L 1132-1, que nul ne peut être licencié en raison de :
- Son origine ;
- Son sexe ;
- Son âge ;
- Ses mœurs ;
- Son orientation sexuelle ;
- Son identité de genre (au genre auquel une personne a le ressenti profond d'appartenir) ;
- Sa situation de famille ;
- Sa grossesse ;
- Ses caractéristiques génétiques ;
- Son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race ;
- Ses opinions politiques ;
- Ses activités syndicales ou mutualistes ;
- Ses convictions religieuses ;
- Son apparence physique ;
- Son nom de famille ;
- Son état de santé ;
- Sa perte d'autonomie ;
- Son handicap,
- Son lieu de résidence (nouveau motif de discrimination introduit par la loi du 21/02/2014) ou de sa domiciliation bancaire (nouveau critère ajouté par la loi n°2017-256 du 28/02/2017)*;
- De la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur (nouveau motif ajouté par la loi du 24 juin 2016) ** ;
- De la capacité du salarié « à s'exprimer dans une langue autre que le français ».



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Indemnité de licenciement
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