Indemnité de licenciement /
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Quelles sont les procédures en cas de licenciement pour inaptitude en 2024 ?

Fiche pratique
RH ITI (Indemnité Temporaire d’Inaptitude)

En cas d’inaptitude du salarié (qu’elle soit d’origine professionnelle ou non) et impossibilité de reclassement, des procédures particulières sont à respecter. Elles vous sont décrites dans la présente fiche pratique.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

La définition du licenciement pour inaptitude au travail

Ce cas particulier, et qui peut donner droit au salarié au bénéfice d’une indemnité de licenciement chiffré de façon particulière (en cas d’inaptitude d’origine professionnelle), concerne le salarié :

  1. Déclaré inapte au travail par un médecin du travail et non par un médecin traitant (voir arrêt de la Cour de cassation) ;
  2. Dont l’inaptitude a une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non professionnelle ;
  3. Dont le reclassement obligatoirement proposé par l’employeur est impossible (ou refusé par le salarié) (voir arrêt de la Cour de Cassation sur l’obligation de reclassement).

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