En cas d’inaptitude du salarié (qu’elle soit d’origine professionnelle ou non) et impossibilité de reclassement, des procédures particulières sont à respecter. Elles vous sont décrites dans la présente fiche pratique.
Sommaire
- La définition du licenciement pour inaptitude au travail
- Préambule
- Inaptitude du salarié
- Situation 1 : 1 seul examen
- Situation 2 : éventuellement un second examen
- Consultation du médecin inspecteur du travail
- Inscription dans le dossier médical
- Obligation de reclassement
- Dispense obligation de reclassement
- Les 4 motifs permettant d’invoquer le licenciement
- Consultation CSE (ou délégués du personnel) et cas particulier entreprises d’au moins 50 salariés
- Quelques jurisprudences…
- Pas trop vite !
- Accord ou refus du salarié
- Attention au refus délibéré du salarié
- Absence de licenciement au terme d’un délai de 1 mois
- Reprendre le paiement du salaire
- Reprendre le paiement sauf si l’inaptitude n’est pas connue
- Le décompte du délai d’un mois
- Et si l’employeur ne paie pas ?
- Dispositions applicable en cas de nouvel arrêt de travail
- Notification du licenciement
- Bien identifier le motif
- Le préavis
- Inaptitude consécutive à une maladie ou accident non professionnel
- Inaptitude consécutive à une maladie ou accident professionnel
- Présentation synthétique
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La définition du licenciement pour inaptitude au travail
Ce cas particulier, et qui peut donner droit au salarié au bénéfice d’une indemnité de licenciement chiffré de façon particulière (en cas d’inaptitude d’origine professionnelle), concerne le salarié :
- Déclaré inapte au travail par un médecin du travail et non par un médecin traitant (voir arrêt de la Cour de cassation) ;
- Dont l’inaptitude a une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non professionnelle ;
- Dont le reclassement obligatoirement proposé par l’employeur est impossible (ou refusé par le salarié) (voir arrêt de la Cour de Cassation sur l’obligation de reclassement).
Préambule
La loi travail modifie grandement le déroulement de ce cas de rupture, ainsi que les contestations possibles.
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016
Inaptitude du salarié
Situation 1 : 1 seul examen
Les nouvelles dispositions indiquent que le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
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Indemnité de licenciement
Présentation
Avec notre outil : sécurisez au maximum vos procédures de licenciement, modifiées par la loi travail, chiffrez l'indemnité de licenciement légale (selon les différents régimes en 2019), et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées.
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Indemnité de licenciement
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