Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quel régime social en 2022 ?

Paie Indemnité de licenciement Fiche pratique
Depuis le 1er janvier 2022, des modifications ont été apportées au régime applicable aux contributions CSG et CRDS en cas de licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse.
Sommaire
  1. Article L 1235-3 du code du travail
  2. Régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021
  3. Régime en vigueur depuis le 1er janvier 2022
  4. Exemples concrets : comparatif
  5. Exemple numéro 1
  6. Exemple numéro 2

Cette fiche pratique fait partie de l'outil suivant

Calcul de l'indemnité de licenciement en 2022

Paie Meilleures Ventes Outil de gestion de la paie
Avec notre outil : sécurisez au maximum vos procédures de licenciement, modifiées par la loi travail, chiffrez l'indemnité de licenciement légale (selon les différents régimes en 2019), et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées.
  • 25 Fiches pratiques
  • 6 Modèles de lettre
  • 1 Outil de calcul
79€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Article L 1235-3 du code du travail

Le barème des indemnités prud’homales versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixé par l’article L 1235-3 du code du travail comme suit :

Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Indemnité de licenciement". Il vous reste 96% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :

79.00€ ht

Indemnité de licenciement

Paie Meilleures Ventes Outil de gestion de la paie

Présentation

Avec notre outil : sécurisez au maximum vos procédures de licenciement, modifiées par la loi travail, chiffrez l'indemnité de licenciement légale (selon les différents régimes en 2019), et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées.

Composition de ce pack

  • 25 Fiches pratiques
  • 6 Modèles de lettre
  • 1 Outil de calcul