Depuis le 1er janvier 2022, des modifications ont été apportées au régime applicable aux contributions CSG et CRDS en cas de licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse.
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Article L 1235-3 du code du travail
Le barème des indemnités prud’homales versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixé par l’article L 1235-3 du code du travail comme suit :
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Outil de gestion RH et de la paie
Indemnité de licenciement
Présentation
Avec notre outil : sécurisez au maximum vos procédures de licenciement, modifiées par la loi travail, chiffrez l'indemnité de licenciement légale (selon les différents régimes en 2019), et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées.
Composition de ce pack
25 Fiches pratiques
6 Modèles de lettre
1 Outil de calcul
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Indemnité de licenciement
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