Quelles sont les procédures en cas de licenciement économique individuel en 2019 ?

LICENCIEMENT
Fiche pratique

De nombreuses procédures et obligations encadrent le licenciement d’un salarié pour motif personnel, la présente fiche pratique vous en donne les détails, selon les dispositions en vigueur sur l’année 2019.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Les différences avec le licenciement pour motif personnel

Les différences importantes sont :

  • Instauration de délais de notification du licenciement différents selon que le salarié concerné est cadre ou non.
  • L'obligation de reclassement du salarié sur un emploi équivalent, ou sur un emploi d'une catégorie inférieure (sous réserve de son accord).
  • L'obligation de procéder à l'adaptation ou à la formation du salarié au poste.
  • Une information de la DIRECCTE*. 

Article L1233-4 

Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 16

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour l'application du présent article, le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, conformément au I de l'article L. 2331-1 et, dans le cas contraire, comme constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire français.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

NOTA : 

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :

V.- Ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance

Les dispositions nécessitant des mesures d'application entrent en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er janvier 2018. 

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

79€
Outil de gestion RH et de la paie

Indemnité de licenciement

Présentation

Avec notre outil : sécurisez au maximum vos procédures de licenciement, modifiées par la loi travail, chiffrez l'indemnité de licenciement légale (selon les différents régimes en 2019), et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
22 Fiches pratiques
6 Modèles de lettre

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Indemnité de licenciement

Les engagements LégiSocial