Comment gérer le préavis en cas de licenciement en 2019 ?

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Fiche pratique

Lorsque le licenciement d’un salarié est prononcé, une période de préavis peut être à respecter dans le respect des dispositions légales. Ce sont ces règles légales que la présente fiche pratique vous décrit en détails.

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​Le préavis non effectué

Plusieurs situations sont alors envisageables lorsque le préavis n’est pas effectué.

​Préavis non effectué à la demande du salarié (avec l’accord de l’employeur)

  • Le salarié ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de préavis ;
  • La durée du préavis non effectué sera néanmoins prise en compte par Pôle emploi afin de calculer la carence qui sera appliquée pour le versement des allocations chômage ;
  • Le salarié quitte l’entreprise à la date prévue fixant le début du préavis, soit la première présentation de la notification du licenciement ;
  • C’est à cette date que le RUP (Registre Unique du Personnel) doit être mis à jour et que le solde de tout compte doit être réalisé ;
  • L’indemnité de licenciement est calculée en tenant compte de l’ancienneté acquise à la notification du licenciement.

​Préavis non effectué à la demande de l’employeur

  • L’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis.
  • C’est la fin du préavis (qui aurait dû être effectué) qui marque la date de départ du salarié de l’effectif de l’entreprise.
  • C’est à cette date que le RUP (Registre Unique du Personnel) doit être mis à jour.
  • C’est aussi à cette date que le solde de tout compte doit être établi.
  • L’indemnité de licenciement doit tenir compte de l’ancienneté acquise à la fin du préavis (même non effectué)

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Indemnité de licenciement

Présentation

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Composition de ce pack

1 Outil de calcul
22 Fiches pratiques
6 Modèles de lettre

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