Publié le
Mis à jour le

EXEMPLE 1

Objet du traitement (finalité et base légale) :

La société …………………, dont le siège est situé à …………………………………, équipe ses véhicules d’un système de géolocalisation afin d’assurer le suivi et la facturation de la prestation de transport qu’elle effectue. Le système n’a pas pour objet le suivi du temps de travail des salariés et ne permet pas davantage de contrôler les déplacements en-dehors du temps de travail.

La base légale du traitement est l’intérêt légitime de l’entreprise.

(NB : la mise en place d’un système de géolocalisation peut également se fonder, par exemple, sur le respect d’une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre du dispositif en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ou encore sur la sûreté ou la sécurité de l’employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge).

Ce modèle de document fait parti du procédure RH "Contrôler l’activité des salariés". Il vous reste 91% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans laprocédure ci-dessous :

79.00€ ht

Contrôler l’activité des salariés

RH Procédure RH

Présentation

Vous souhaitez contrôler l’activité de vos salariés ou mettre en place un procédé de surveillance ? Que pouvez-vous faire et ne pas faire ? Quelle est la procédure à respecter ? Relevés d’appels ...

Composition de ce pack

  • 4 Fiches pratiques
  • 5 Modèles de document
  • 2 Modèles de lettre