Quelles sont les procédures en cas de licenciement économique d’au moins 10 salariés en 2019 ?

RH LICENCIEMENT
Fiche pratique

La présente fiche pratique aborde le licenciement économique de 10 salariés et plus sur une période de 30 jours, et vous en présente les procédures particulières qui y résultent.

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​Procédure

La loi de sécurisation de l’emploi apporte des modifications importantes concernant les « grands licenciements » économiques.

Rappelons que la présente loi est issue de l’ANI du 11/01/2013.

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013 

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES

Des modifications sont également apportées par la loi travail, ce dont notre documentation prend en compte, ainsi que par l’ordonnance Macron du 20 décembre 2017.

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016 

​Plan de sauvegarde des emplois (PSE)

Le PSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus en cas de licenciement économique :

  1. D'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours ;
  2. D'une nouvelle personne 3 mois après avoir procédé pendant 3 mois consécutifs aux licenciements économiques de plus de 10 personnes sans jamais atteindre 10 sur une même période de 30 jours ;
  3. D'une nouvelle personne au cours du 1er trimestre suivant une année civile au cours de laquelle l’employeur a procédé à plus de 18 licenciements économiques.

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Présentation

Avec notre outil : sécurisez au maximum vos procédures de licenciement, modifiées par la loi travail, chiffrez l'indemnité de licenciement légale (selon les différents régimes en 2019), et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
22 Fiches pratiques
6 Modèles de lettre

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