Quelles sont les procédures en cas de licenciement économique d’au moins 10 salariés en 2022 ?

RH Licenciement Fiche pratique
La présente fiche pratique aborde le licenciement économique de 10 salariés et plus sur une période de 30 jours, et vous en présente les procédures particulières qui y résultent.
Sommaire

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Calcul de l'indemnité de licenciement en 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Avec notre outil : sécurisez au maximum vos procédures de licenciement, modifiées par la loi travail, chiffrez l'indemnité de licenciement légale (selon les différents régimes en 2019), et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées.
  • 25 Fiches pratiques
  • 6 Modèles de lettre
  • 1 Outil de calcul
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Procédure

La loi de sécurisation de l’emploi apporte des modifications importantes concernant les « grands licenciements » économiques.

Rappelons que la présente loi est issue de l’ANI du 11/01/2013.

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013 

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES

Des modifications sont également apportées par la loi travail, ce dont notre documentation prend en compte, ainsi que par l’ordonnance Macron du 20 décembre 2017.

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Indemnité de licenciement

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Avec notre outil : sécurisez au maximum vos procédures de licenciement, modifiées par la loi travail, chiffrez l'indemnité de licenciement légale (selon les différents régimes en 2019), et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées.

Composition de ce pack

  • 25 Fiches pratiques
  • 6 Modèles de lettre
  • 1 Outil de calcul