Comment évaluer l’ancienneté en cas de licenciement en 2019 ?

INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Fiche pratique

En matière de licenciement, la détermination et la prise en compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise est très importante. Cette fiche pratique vous éclaire à ce sujet, sur les conditions en vigueur en 2019.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Rappels

Depuis la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008), les règles concernant l’ouverture du droit à l’indemnité de licenciement et le calcul de l’indemnité de licenciement ont été profondément modifiées.

Après la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 au JO du 23 septembre 2017, et du décret n° 2017-1398 au JO du 26 septembre 2017, nous connaissons désormais un nouveau régime du chiffrage de l’indemnité légale de licenciement en 2019.

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23 septembre 2017 

Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement, JO du 26 septembre 2017

 

​Rappel chiffrage indemnité légale de licenciement

Motifs

Détermination de l’indemnité de licenciement

Licenciement pour motif personnel, économique ou inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement 

(¼ *Salaire de référence*ancienneté jusqu’à 10 ans) + (1/3 *Salaire de référence*(pour les années au-delà de 10 ans)) 

Licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement 

 (½ *Salaire de référence*ancienneté jusqu’à 10 ans) + (2/3 *Salaire de référence*(pour les années au-delà de 10 ans))

(Aucune condition d'ancienneté n'est requise en cas d’inaptitude professionnelle. Cour de cassation du 10/11/1988, pourvoi n° 86-41100, 25/05/1994, pourvoi n° 91-40442)

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

79€
Outil de gestion RH et de la paie

Indemnité de licenciement

Présentation

Avec notre outil : sécurisez au maximum vos procédures de licenciement, modifiées par la loi travail, chiffrez l'indemnité de licenciement légale (selon les différents régimes en 2019), et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
22 Fiches pratiques
6 Modèles de lettre

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Indemnité de licenciement

Les engagements LégiSocial