Quelles sont les conséquences d’un licenciement irrégulier en 2022 ?

Paie Indemnité de licenciement Fiche pratique
Suite à une action prud’homale, un licenciement est parfois considéré « irrégulier ». La présente fiche pratique vous éclaire à la fois sur les cas permettant de constater l’irrégularité de la rupture ainsi que sur les conséquences.
Sommaire
  1. Les raisons d’un licenciement irrégulier
  2. Les conséquences
  3. 2 régimes pour les sanctions en cas de non-respect de la procédure légale 
  4. Régime 1 : salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté et/ou appartenant à une entreprise d’au moins 11 salariés 
  5. Régime 2 : salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans et l’entreprise compte 11 salariés et plus. 

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Calcul de l'indemnité de licenciement en 2022

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  • 25 Fiches pratiques
  • 6 Modèles de lettre
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Les raisons d’un licenciement irrégulier

Est considéré comme irrégulier le licenciement qui ne respecte la procédure applicable en l’espèce.

Rappelons que lorsque l’employeur procède au licenciement pour motif personnel d’un salarié, sans avoir respecté la procédure conventionnelle qui s’imposait, le licenciement est alors considéré dénué de cause réelle et sérieuse. 

Peuvent ainsi être considérés comme irréguliers les licenciements suivants :

  • Licenciement prononcé dans le non-respect des procédures applicables aux licenciements (convocation entretien préalable, entretien préalable, notification licenciement, défaut signature sur lettre de licenciement, non-respect du délai de réflexion entre l’entretien préalable et la notification du licenciement, etc.) ;
  • Méconnaissance éventuelle des critères d’ordre de licenciement pour motif économique (ancienneté, charges de famille, handicap etc.) ;
  • En cas de licenciement collectif, le non respect de la procédure de consultation des représentants du personnel et d’information de l’administration ;
  • En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue en cas de licenciement pour motif économique. 

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Présentation

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Composition de ce pack

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