Comment gérer la mise à pied et le licenciement ?

LICENCIEMENT
Fiche pratique

Le licenciement d’un salarié peut être prononcé après sa mise à pied. C’est pour cette raison que la présente fiche pratique vous est proposée, vous y retrouverez des notions importantes concernant cette suspension du contrat de travail.

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​2 catégories et une même conséquence

Un salarié peut se voir prononcer 2 sortes de mise à pied.

  1. La mise à pied conservatoire ;
  2. La mise à pied disciplinaire.

Quelle soit la catégorie, les conséquences sont légalement identiques à savoir :

  1. Absence de rémunération ;
  2. Non-prise en compte de cette période pour l’acquisition de congés payés.

​La mise à pied conservatoire

Elle est prononcée dans l’attente d’une sanction (fréquemment un licenciement pour faute grave ou lourde).

Cette période de suspension du contrat de travail n’est pas rémunérée, sauf bien entendu si aucune sanction n’est prononcée au terme de la mise à pied.

Il est important d’avoir à l’esprit que la mise à pied conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire. 

Article L1332-3

Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée

Article L1332-2

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 48

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé

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Composition de ce pack

1 Outil de calcul
22 Fiches pratiques
6 Modèles de lettre

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