Lors de l’établissement du solde de tout compte, et du bulletin de paie, les gestionnaires de paie doivent avoir une connaissance solide du régime fiscal et social de l’indemnité de rupture, ce que la présente fiche pratique aborde en détails.
Sommaire
- Principes généraux traitement fiscal et social de l’indemnité de licenciement
- Régime contributions CSG et CRDS
- Situation 1 : les indemnités de licenciement exonérées d’impôt sur le revenu
- Traitement fiscal et référence au CGI
- Régime social
- Indemnités de licenciement partiellement exonérées d’impôt sur le revenu
- Traitements fiscaux et sociaux (hors mandataire sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI)
- Traitements fiscaux et sociaux mandataire sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI
- Les indemnités dans le cadre des « parachutes dorés »
- Indemnités versées aux mandataires et dirigeants de sociétés
- Indemnités versées aux salariés
- Récapitulatif des différents régimes fiscaux et sociaux
- L’indemnité de licenciement est totalement exonérée au titre de l’impôt sur le revenu
- L’indemnité de licenciement est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu (régime de droit commun)
- L’indemnité de licenciement est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu (mandataires sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI)
- L’indemnité de licenciement est supérieure à 5 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (« parachutes dorés » ou « golden parachutes ») (mandataires sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI)
- L’indemnité de licenciement est supérieure à 10 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (« parachutes dorés » ou « golden parachutes ») (hors mandataires sociaux, dirigeants…)
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Principes généraux traitement fiscal et social de l’indemnité de licenciement
Au niveau des indemnités de licenciement, nous pouvons distinguer 3 régimes différents qui feront l’objet des chapitres qui suivent :
- Les indemnités totalement exonérées au titre de l’impôt sur le revenu;
- Les indemnités exonérées éventuellement partiellement au titre de l’impôt sur le revenu ;
- Les indemnités totalement soumises à l’ensemble des cotisations sociales (ou uniquement aux contributions CSG/CRDS), dès le 1er
Schématiquement, nous aurons les traitements suivants :
| Impôt sur le revenu | Cotisations de sécurité sociale | Cotisations CSG/CRDS |
| Exonération totale OU Exonération partielle | Soumission dès le 1er euro OU Limite exonération fixée à 2 fois le PASS (soit 82.272 € en 2021) | Soumission dès le 1er euro OU Exonération à hauteur de la valeur légale ou conventionnelle sans que la fraction exonérée n’excède celle au titre des cotisations sociales. Les cotisations CSG/CRDS calculées sur des sommes exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sont totalement non déductibles. (BOI-RSA-BASE-30-30-20170724) |
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Indemnité de licenciement
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Avec notre outil : sécurisez au maximum vos procédures de licenciement, modifiées par la loi travail, chiffrez l'indemnité de licenciement légale (selon les différents régimes en 2019), et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées.
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