Test professionnel et travail effectif
Une candidate à un poste de secrétaire dans un cabinet d’avocat doit taper un courrier pendant quelques heures.
Non rémunérée pour sa prestation, elle a décidé de saisir le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir une rémunération considérant qu’il s’agissait d’une prestation assimilable à du travail.
La Cour de cassation déboute cette personne au motif que l’exercice demandé devait s’analyser comme un test professionnel et non comme une prestation de travail. La rémunération en l’occurrence n’était pas obligatoire.
Cour de cassation du 16/09/2009 arrêt 1754 F-D
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Embauche d'un salarié
Présentation
Gérez au mieux l'embauche de votre salarié avec notre outil qui aborde les étapes avant l'embauche (entretiens, tests) , les formalités administratives à respecter ainsi que toutes les dispositions en vigueur depuis la loi travail.
Composition de ce pack
- 15 Fiches pratiques
- 4 Textes officiels
- 5 Dossiers PDF