Les essais professionnels en 2024

Fiche pratique
RH Embauche

Plusieurs fois, la Cour de cassation s’est penchée sur des « tests professionnels » et « essais professionnels ». Notre fiche pratique vous éclaire à ce sujet.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Test professionnel et travail effectif

Une candidate à un poste de secrétaire dans un cabinet d’avocat doit taper un courrier pendant quelques heures.

Non rémunérée pour sa prestation, elle a décidé de saisir le Conseil des prud’hommes afin d’obtenir une rémunération considérant qu’il s’agissait d’une prestation assimilable à du travail.

La Cour de cassation déboute cette personne au motif que l’exercice demandé devait s’analyser comme un test professionnel et non comme une prestation de travail. La rémunération en l’occurrence n’était pas obligatoire. 

Cour de cassation du 16/09/2009 arrêt 1754 F-D

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 77% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
Guide de l'embauche d'un salarié 2024
Paie Contrat de travail Nouveauté

Gérez au mieux l'embauche de votre salarié avec notre outil qui aborde les étapes avant l'embauche (entretiens, tests) , les formalités administratives à respecter ainsi que toutes les dispositions en vigueur depuis la loi travail.

  • 17 Fiches pratiques
  • 5 Textes officiels
  • 5 Dossiers PDF