Aide à l’embauche du 1er salarié en CDI (secteur du spectacle) en 2019

PAIE AIDE À L'EMBAUCHE
Fiche pratique

L’aide concernant l’embauche du 1er salarié dans le secteur du spectacle est prolongée jusqu’au 30 septembre 2019 (information du site FONPEPS).

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FONPEPS = FOnds National Pour l'Emploi Pérenne dans le Spectacle 

https://www.asp-public.fr/node/436  

​Prolongation des mesures

Selon une publication du site FONPEPS, du 6/08/2019, il est à noter une « Prolongation des mesures jusqu’au 30 septembre 2019 ».

​Respect de 4 conditions

Comme son nom l’indique, cette aide n’est octroyée qu’au titre de l’embauche d’un 1er salarié, sous réserve du respect de 4 conditions cumulatives suivantes : 

  1. L’entreprise appartient aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ;
  2. Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à 3 fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance (soit inférieur à 3*1.820 heures*smic horaire, soit 54.763,80 € en 2019) ;
  3. L’entreprise ne doit pas avoir été liée, dans les 12 mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat CDI poursuivi au-delà de la période d'essai. Toutefois, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un 1er contrat de travail CDI a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. La circonstance que le 1er salarié embauché en CDI ait été lié à l'entreprise par un ou plusieurs contrats CDD ne fait pas obstacle au bénéfice de la présente aide ;
  4. La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret, soit le 19 décembre 2016, et le 31 décembre 2018 (31 mai 2019 avec la prolongation confirmée par le site FONPEPS). 

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Composition de ce pack

1 Outil de calcul
2 Dossiers PDF
9 PDF à imprimer et remplir
1 Formulaire CERFA
17 Fiches pratiques

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