Peut-on conclure une transaction après une rupture conventionnelle ?
Oui, à 2 conditions cumulatives :
- La transaction doit être postérieure à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’inspection du travail (ou à l’autorisation de l’inspection du travail si le salarié est protégé).
- L’objet de la transaction ne doit pas être lié à la rupture du contrat de travail. Il doit régler un différend relatif à l’exécution du contrat de travail. Par exemple : paiement d’heures supplémentaires ou de primes, rappel de salaire, etc...
Cass. soc., 26/03/14, n° 12-21.136.
Peut-on conclure une transaction après une rupture de CDD pour faute grave ?
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Départ du salarié avec transaction
Présentation
Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.
Composition de ce pack
- 3 Fiches pratiques
- 2 Modèles de contrats