Transaction avec un salarié : Questions-Réponses

RH TRANSACTION
Fiche pratique

Les réponses aux principales questions sur la transaction avec un salarié : Peut-on la conclure après une rupture conventionnelle ? Peut-on la conclure après une rupture de CDD pour faute grave ? Peut-on insérer une clause de non concurrence ?

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​Peut-on conclure une transaction après une rupture conventionnelle ?

Oui, à 2 conditions cumulatives :

  • La transaction doit être postérieure à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’inspection du travail (ou à l’autorisation de l’inspection du travail si le salarié est protégé).
  • L’objet de la transaction ne doit pas être lié à la rupture du contrat de travail. Il doit régler un différend relatif à l’exécution du contrat de travail. Par exemple : paiement d’heures supplémentaires ou de primes, rappel de salaire, etc...

Cass. soc., 26/03/14, n° 12-21.136.

 

​Peut-on conclure une transaction après une rupture de CDD pour faute grave ?

Oui, à 3 conditions cumulatives :

  • L’existence d’un litige : il s’agira généralement de la contestation par le salarié de la qualification de faute grave.
  • La transaction doit être postérieure à la notification de la rupture du CDD au salarié.
  • L’existence de concessions réciproques des 2 parties : le salarié renoncera à saisir le conseil de prud’hommes ; en contrepartie, l’employeur lui versera par exemple une indemnité transactionnelle correspondant à l’indemnité de fin de contrat à laquelle le salarié ne peut pas prétendre en cas de rupture pour faute grave.

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Départ du salarié avec transaction

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Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.

Composition de ce pack

3 Fiches pratiques
2 Modèles de contrats

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