Transaction avec un salarié : Questions-Réponses

RH Transaction Fiche pratique
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Peut-on conclure une transaction après une rupture conventionnelle ?

Oui, à 2 conditions cumulatives :

  • La transaction doit être postérieure à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’inspection du travail (ou à l’autorisation de l’inspection du travail si le salarié est protégé).
  • L’objet de la transaction ne doit pas être lié à la rupture du contrat de travail. Il doit régler un différend relatif à l’exécution du contrat de travail. Par exemple : paiement d’heures supplémentaires ou de primes, rappel de salaire, etc...

Cass. soc., 26/03/14, n° 12-21.136.

Peut-on conclure une transaction après une rupture de CDD pour faute grave ?

Cette fiche pratique fait partiee du dossier synthèse "Départ du salarié avec transaction". Il vous reste 81% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :

59.00€ ht

Départ du salarié avec transaction

RH Dossier synthèse

Présentation

Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.

Composition de ce pack

  • 3 Fiches pratiques
  • 2 Modèles de contrats

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire