Transaction avec un salarié : Questions-Réponses

RH Transaction Fiche pratique

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Départ du salarié avec transaction

RH Dossier synthèse
Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.
  • 3 Fiches pratiques
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Peut-on conclure une transaction après une rupture conventionnelle ?

Oui, à 2 conditions cumulatives :

  • La transaction doit être postérieure à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’inspection du travail (ou à l’autorisation de l’inspection du travail si le salarié est protégé).
  • L’objet de la transaction ne doit pas être lié à la rupture du contrat de travail. Il doit régler un différend relatif à l’exécution du contrat de travail. Par exemple : paiement d’heures supplémentaires ou de primes, rappel de salaire, etc...

Cass. soc., 26/03/14, n° 12-21.136.

Peut-on conclure une transaction après une rupture de CDD pour faute grave ?

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Départ du salarié avec transaction

RH Dossier synthèse

Présentation

Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.

Composition de ce pack

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  • 2 Modèles de contrats