Réponse de l’employeur à une demande du salarié d’une autorisation d’absence pour une activité judiciaire, politique ou civique

ABSENCES
Modèle de lettre

Résumé de ce modèle de lettre gratuite

Utilisez et imprimez ce modèle de lettre gratuite de réponse à une demande d'autorisation pour une absence dans le cadre d'activités juridiques, politiques ou civiques. Ce modèle propose différentes variantes selon le cas : exercice d'un mandat, formation, demande de congé pour catastrophe naturelle ou solidatrité internationale ou dans le cas particulier d'un représentant des parents d'élèves.

Dans certains cas, l'employeur ne peut pas refuser une autorisation d'absence à un salarié : exercice de ses fonctions prud'homales, sapeur-pompier volontaire dans le cadre de ses interventions ou encore dans le cadre d'un salarié s'absentant au titre de son mandat électif.

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Modèle de réponse de l'employeur à une demande du salarié d'une autorisation d'absence pour une activité judiciaire, politique ou civique

(sur papier à en-tête de l’entreprise)

 

…………………………

…………………………

…………………………

 

Objet : Absence

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

A …………………………….,

Le ……………………………

 

Madame / Monsieur,

Variante 1 – Information de l’absence :

Suite à votre courrier en date du …………….. (date), nous avons pris bonne note de votre absence du …………….. (date) ou du …………….. (date) au …………….. (date), au titre de votre mandat de …………….. (intitulé du mandat) pour les raisons suivantes : ………………………………………………………………………………… (exemples : tâches administratives, audience, campagne électorale, etc…).

Variante 2 – Information d’une absence pour formation :

Suite à votre courrier en date du …………….. (date), nous avons pris bonne note de votre absence  pour formation le …………….. (date) ou du …………….. (date) au …………….. (date), au titre de votre mandat de …………….. (intitulé du mandat).

Nous vous prions de bien vouloir nous remettre, à votre retour, une attestation de présence effective à ce stage.

Variante 3 – Demande de congé pour catastrophe naturelle - Accord de l’employeur :

Suite à votre courrier en date du …………….. (date) par lequel vous avez sollicité un congé pour catastrophe naturelle du …………….. (date)  au …………….. (date), nous vous informons que nous vous accordons ce congé non rémunéré pour la période demandée.

Variante 4 – Demande de congé pour catastrophe naturelle - Refus de l’employeur :

Suite à votre courrier en date du …………….. (date) par lequel vous avez sollicité un congé pour catastrophe naturelle du …………….. (date)  au …………….. (date), nous avons le regret de refuser ce congé non rémunéré pour la période demandée. Ce refus est motivé par les contraintes particulières de notre entreprise qui sont les suivantes : …………………………………………………………………. (préciser les raisons du refus).

Variante 5 – Demande de congé de solidarité internationale – Accord de l’employeur :

Suite à votre courrier en date du …………….. (date) par lequel vous avez sollicité un congé de solidarité internationale du …………….. (date)  au …………….. (date), nous vous informons que nous vous accordons ce congé non rémunéré pour la période demandée, soit pour une durée de …………….. (nombre de mois)  du …………….. (date)  au …………….. (date).

Nous vous prions de bien vouloir nous remettre, à votre retour, une attestation de l’association ou de l’organisation internationale pour laquelle vous aurez travaillé.

Variante 6 – Demande de congé de solidarité internationale – Refus de l’employeur :

Suite à votre courrier en date du …………….. (date) par lequel vous avez sollicité un congé de solidarité internationale du …………….. (date)  au …………….. (date), nous avons le regret de refuser ce congé non rémunéré pour la (les) raison(s) suivante(s) : …………………………………………………………………. (préciser les raisons du refus. Exemples : Vous ne remplissez pas la condition d’ancienneté de 12 mois dans l’entreprise. Votre demande ne nous est pas parvenue dans le délai légal. Le nombre de salariés bénéficiant déjà de ce congé, à la date de votre départ, a atteint son quota maximal. Votre demande de congés présente des conséquences préjudiciables pour l’entreprise, à savoir : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. ).

N.B. : L’employeur a un délai de 15 jours pour notifier son refus. Le défaut de réponse dans les 15 jours vaut accord. En cas d’urgence, l’employeur doit répondre dans les 24 heures.

Variante 7 – Demande d’autorisation d’absence du salarié représentant des parents d’élèves – Accord de l’employeur :

Suite à votre courrier en date du …………….. (date) par lequel vous avez sollicité une autorisation d’absence pour le …………….. (date) pour siéger au conseil départemental ou régional ou académique ou national en qualité de représentant des parents d’élèves de l’établissement ……………………… (nom) dans lequel est scolarisé votre enfant, nous vous informons que nous vous autorisons cette absence.

Variante 8 – Demande d’autorisation d’absence du salarié représentant des parents d’élèves – Refus de l’employeur :

Suite à votre courrier en date du …………….. (date) par lequel vous avez sollicité une autorisation d’absence pour le …………….. (date) pour siéger au conseil départemental ou régional ou académique ou national en qualité de représentant des parents d’élèves de l’établissement ……………………… (nom) dans lequel est scolarisé votre enfant, nous avons le regret de refuser cette autorisation d’absence pour la (les) raison(s) suivante(s) : …………………………………………………………………. (préciser les raisons du refus. Exemples : Le nombre de salariés ayant bénéficié de cette autorisation d’absence, durant l’année en cours, a atteint son quota maximal. Votre demande de congés présente des conséquences préjudiciables pour l’entreprise, à savoir : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………. ).

N.B. : L’autorisation d’absence peut être refusée par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié de ce congé, durant l'année en cours, atteint la proportion suivante :
- Moins de 50 salariés : 1 bénéficiaire ;

- De 50 à 99 salariés : 2 bénéficiaires ;
- De 100 à 199 salariés : 3 bénéficiaires ;
- De 200 à 499 salariés : 8 bénéficiaires ;
- De 500 à 999 salariés : 10 bénéficiaires ;
- De 1 000 À 1 999 salariés : 12 bénéficiaires ;
- A partir de 2 000 salariés : 2 bénéficiaires de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.

Nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, nos respectueuses salutations.

Signature

A noter : L’employeur ne peut pas refuser une autorisation d’absence à un salarié pour l’exercice de ses fonctions prud’homales. En cas de refus, il s’expose à un délit d’entrave. De même, le salarié sapeur-pompier volontaire bénéficie d’un droit à la disponibilité, c’est-à-dire qu’il peut à tout moment être amené à quitter son poste ou à s’absenter pour accomplir sa mission. Enfin, le refus d’une autorisation d’absence à un salarié au titre de son mandat électif est illégal et peut entraîner le versement de dommages et intérêts.

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