Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23 septembre 2017 

4 situations envisageables 

En matière de détermination du délai de carence, qui doit être observé à l’expiration d’un contrat CDD, il convient désormais de prendre en compte les 4 situations suivantes :

1. Le délai de carence peut être fixé par convention ou accord de branche ;
2. Le délai de carence est légalement fixé ;
3. Aucun délai de carence ne s’applique, selon convention ou accord de branche ;
4. Aucun délai de carence en l’absence d’une convention ou accord de branche.