Contrat CDD : quel est le délai de carence entre 2 contrats en 2019 ?

PAIE CDD
Fiche pratique

Une modification importante est apportée par une ordonnance publiée au JO du 23 septembre 2017 (dites « ordonnances Macron »), sur le délai de carence à observer entre 2 contrats CDD. La présente fiche pratique vous détaille la situation en 2019.

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 Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, JO du 23 septembre 2017 

​4 situations envisageables

En matière de détermination du délai de carence, qui doit être observé à l’expiration d’un contrat CDD, il convient désormais de prendre en compte les 4 situations suivantes :

  1. Le délai de carence peut être fixé par convention ou accord de branche ;
  2. Le délai de carence est légalement fixé ;
  3. Aucun délai de carence ne s’applique, selon convention ou accord de branche ;
  4. Aucun délai de carence en l’absence d’une convention ou accord de branche. 

​Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats CDD conclus à compter du 24 septembre 2017.

​Situation 1 : délai de carence qui peut être fixé par convention ou accord de branche

Selon l’article L 1244-3, modifié par l’ordonnance n° 2017-1387, à l’expiration d’un contrat CDD, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat CDD, ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements.

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