Comment savoir quel est le bon moment pour renoncer à la clause de non-concurrence ? LégiSocial

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Principe général

La faculté de renoncer à la clause de non-concurrence (ou de « lever » la clause de non-concurrence dit-on parfois) doit être prévue :

Par le contrat de travail de façon précise ;
À moins que cette faculté de renonciation soit expressément prévue par la convention collective.

Dans un arrêt du 28/03/2007, la Cour de cassation précise que la référence à la convention collective doit se faire de manière précise au travers d’une clause indiquant par exemple que « le présent contrat est régi, en matière de renonciation à la clause de non-concurrence, par les dispositions de la convention collective en vigueur dans l’entreprise ».

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 28 mars 2007
N° de pourvoi: 06-40293 Non publié au bulletin

Faute d’avoir respecté cette obligation, l’employeur :

Ne peut alors pas renoncer à la clause de non-concurrence ;
Et se trouve contraint de verser au salarié la contrepartie financière liée.

En d’autres termes, l’employeur n’est pas en droit de renoncer de façon « unilatérale » à la clause de non-concurrence.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, sans contradiction, que, d'une part, le contrat de travail ne prévoyait aucune possibilité de renonciation à la clause de non-concurrence, que, d'autre part, cette clause était stipulée aussi bien en faveur de l'employeur que du salarié en raison de sa contrepartie financière ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'employeur ne pouvait renoncer unilatéralement à l'exécution de la clause ; que le moyen n'est pas fondé ;

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 4 juin 1998
N° de pourvoi: 95-41832 Publié au bulletin

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 7 mars 2000
N° de pourvoi: 98-40659 Publié au bulletin

Renoncer au bon moment

Ainsi que nous l’indiquions en préambule, nous vous présentons ci-après plusieurs situations en vous indiquant à chaque fois la date à retenir pour lever la clause de non-concurrence dans des conditions licites.

Circonstances

Conséquences-date à retenir

Licenciement du salarié ;

Le contrat de travail n’indique pas de délai pour renoncer à la clause de non-concurrence et la convention collective est « muette » sur le sujet.

L’employeur doit libérer le salarié au plus tard au moment du licenciement.

Cour de cassation du 13/07/2010, pourvoi n° 09-41626

Le contrat de travail contient une clause indiquant que l’employeur dispose d’un droit de lever la clause pendant l’exécution du contrat de travail.

L’employeur est en droit de libérer le salarié de la clause de non-concurrence durant les relations contractuelles.

Cour de cassation du 11/03/2015, pourvoi n° 13-22257

Le contrat de travail indique que l’employeur est libre de lever la clause de non-concurrence à tout moment, après le départ du salarié.

La clause est nulle, aux motifs qu’elle ne pouvait laisser le salarié « dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler ».

Cour de cassation du 2/12/2015, pourvoi n° 14-19029

Rupture conventionnelle ;

La clause indique que l’employeur doit notifier son éventuelle renonciation dans un délai de 15 jours suivant la 1^ère présentation de la notification de la rupture du contrat.

Le délai de 15 jours se décompte à compter de la date de rupture indiquée sur la convention de rupture, et non à compter de la date de sa conclusion.

Cour de cassation du 29/01/2014, pourvoi n° 12-22116

Licenciement économique ;

Le salarié adhère au CSP.

La renonciation à la clause doit intervenir au plus tard à la date de départ effectif du salarié.

Cour de cassation du 2/03/2017, pourvoi n° 15-15405

Licenciement nul

En raison de la nullité de plein droit du licenciement, l'employeur ne peut se prévaloir de la renonciation exprimée lors de la notification du licenciement, et n’est donc pas libéré de son obligation de payer la contrepartie financière à ce titre.

Cour de cassation du 3/02/2010, pourvoi n° 08-45105

Licenciement et dispense de préavis par l’employeur

L’employeur, s’il souhaite libérer le salarié de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de départ effectif du salarié, et non à l’expiration de la période de préavis dont le salarié a été dispensé.

Cour de cassation du 22/06/2011, pourvoi n° 09-68762

L’employeur renonce à la clause de non-concurrence par lettre recommandée avec accusé de réception ;

La lettre est perdue par la poste.

L’employeur est considéré ne pas être responsable de la perte du courrier, et s’est libéré dans les formes légales de la clause de non-concurrence.

Cour de cassation du 10/07/2013, pourvoi n°12-14080

Démission et demande de dispense de préavis acceptée par l’employeur

L’employeur est en faculté de libérer le salarié de la clause de non-concurrence à la date de départ effectif du salarié.

Cour de cassation du 13/03/2013 pourvoi n° 11-21150

L’employeur verse la contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence en cours d’exécution du contrat

La clause de clause de non-concurrence est nulle et la renonciation par l’employeur doit être rejetée de ce fait.

Cour de cassation du 15/01/2014 pourvoi n° 12-19472