Renonciation clause de non concurrence
LégiSocial propose au téléchargement, prêt à l'emploi, un modèle gratuit de clause de non-concurrence du contrat de travail rédigé par des experts.
Principe et objectif
La clause de non-concurrence a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.
Conditions de validité
5 conditions doivent être cumulativement respectées, pour que la clause de non-concurrence soit licite.
- Elle doit être insérée clairement dans le contrat de travail (sauf dispositions conventionnelles contraires).
- Elle doit respecter les dispositions conventionnelles si celles-ci sont plus favorables.
- Elle doit nécessairement être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi
- La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, l’espace et l’objet ;
- La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière
Renonciation
Une renonciation « expresse »
Pour qu’elle soit reconnue, la renonciation par l’employeur doit être exprimée par lettre recommandée avec avis de réception, y compris si ce formalisme n’est exprimé par les dispositions conventionnelles ou contractuelles.
Cour de cassation 12/07/1989 pourvoi 86-41668
Une renonciation qui ne se « suppose pas »
Ainsi la Cour de cassation a considéré que la renonciation n’était pas prouvée :
- En raison du comportement de l’employeur ou du salarié ;
Cour de cassation 10/05/2006 pourvoi 04-43837
- De la mention « livre de tout engagement » apposée sur le certificat de travail délivré par l’entreprise.
Cour de cassation 26/02/1970 pourvoi 69-40191
A quel moment ?
Sous réserve de l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la renonciation à la clause de non-concurrence peut se faire lors de la notification du licenciement.
Conséquence
Le fait de notifier clairement la renonciation à la clause de non-concurrence (il est parfois utilisé le terme de « levée de la clause de non-concurrence ») a pour effet de :
- Suspendre le paiement de la contrepartie financière au salarié ;
- De permettre au salarié de travailler pour une entreprise concurrente, dès lors que la renonciation est exprimée dans les formes souhaitées.
Rappels utiles
Que se passe-t-il à la rupture du contrat de travail ?
- Cas numéro 1 :
L’employeur peut « lever » la clause de non-concurrence (ou y renoncer comme le présent document vous le propose) lors du départ de son salarié (en pratique, cela se produit assez souvent). Aucune contrepartie financière n’est alors réglée et le salarié n’est en aucune façon liée par la clause. Cette renonciation doit nécessairement être prononcée dans le délai prévu par la Convention collective ou le contrat de travail.
- Cas numéro 2 :
Si l’employeur ne libère pas le salarié de sa clause de non-concurrence, il doit alors régler au salarié les sommes prévues par la clause, au titre de contrepartie financière. Ces sommes sont considérées comme des salaires, soumises à toutes les cotisations sociales et imposables au titre de l’impôt sur le revenu. L’employeur doit aussi régler les congés payés correspondant, en pratique beaucoup d’entreprise ajoutent une ligne supplémentaire calculée à 10% de la contrepartie financière en paiement des congés payés dus.
RENONCIATION CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : renonciation à la clause de non-concurrence
Madame, Monsieur
Nous vous informons par la présente que, conformément aux termes de l’article ______________ (à compléter) de votre contrat de travail (ou conformément à l’article ….. de la convention collective), nous vous libérons de l’interdiction de concurrence stipulée dans votre contrat de travail du ______________ (à compléter) (ou stipulée dans l’avenant à votre contrat de travail du ……).
Par voie de conséquence, vous être désormais libre d’exercer toute activité professionnelle.
Sachez que la présente renonciation décharge l’entreprise ______________ (à compléter) de tout paiement de la contrepartie financière qui dépendait de l’application de la clause de non-concurrence.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, (Madame, Monsieur), l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
Avertissement
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Ce modèle de contrat mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
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Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.