Renonciation clause de non concurrence

Modèle de contrat Clauses particulières

Résumé du contrat

Principe et objectif

La clause de non-concurrence a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.

Conditions de validité 

5 conditions doivent être cumulativement respectées, pour que la clause de non-concurrence soit licite.

  1. Elle doit être insérée clairement dans le contrat de travail (sauf dispositions conventionnelles contraires).
  2. Elle doit respecter les dispositions conventionnelles si celles-ci sont plus favorables.
  3. Elle doit nécessairement être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et ne pas empêcher le salarié de retrouver un emploi
  4. La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, l’espace et l’objet ;
  5. La clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière

Renonciation

Une renonciation « expresse »

Pour qu’elle soit reconnue, la renonciation par l’employeur doit être exprimée par lettre recommandée avec avis de réception, y compris si ce formalisme n’est exprimé par les dispositions conventionnelles ou contractuelles.

Cour de cassation 12/07/1989 pourvoi 86-41668

Une renonciation qui ne se « suppose pas »

Ainsi la Cour de cassation a considéré que la renonciation n’était pas prouvée :

  • En raison du comportement de l’employeur ou du salarié ; 

Cour de cassation 10/05/2006 pourvoi 04-43837

  • De la mention « livre de tout engagement » apposée sur le certificat de travail délivré par l’entreprise. 

Cour de cassation 26/02/1970 pourvoi 69-40191

A quel moment ?

Sous réserve de l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la renonciation à la clause de non-concurrence peut se faire lors de la notification du licenciement.

Conséquence

Le fait de notifier clairement la renonciation à la clause de non-concurrence (il est parfois utilisé le terme de « levée de la clause de non-concurrence ») a pour effet de :

  • Suspendre le paiement de la contrepartie financière au salarié ;
  • De permettre au salarié de travailler pour une entreprise concurrente, dès lors que la renonciation est exprimée dans les formes souhaitées.

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Modèle de renonciation clause de non concurrence

RENONCIATION CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : renonciation à la clause de non-concurrence

Madame, Monsieur

Nous vous informons par la présente que, conformément aux termes de l’article ______________ (à compléter) de votre contrat de travail (ou conformément à l’article ….. de la convention collective), nous vous libérons de l’interdiction de concurrence stipulée dans votre contrat de travail du  ______________ (à compléter) (ou stipulée dans l’avenant à votre contrat de travail du ……).

Par voie de conséquence, vous être désormais libre d’exercer toute activité professionnelle.

Sachez que la présente renonciation décharge l’entreprise ______________ (à compléter)   de tout paiement de la contrepartie financière qui dépendait de l’application de la clause de non-concurrence.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, (Madame, Monsieur), l’expression de nos salutations distinguées.

Signature

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