Qu’est-ce qu’une délégation de pouvoirs ?
La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne, le délégant, se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autre personne subordonnée, le délégataire.
Cet acte juridique a pour objet de transférer la responsabilité pénale correspondante aux missions ainsi confiées au délégataire.
L'intérêt de la délégation de pouvoirs est de faire peser sur les véritables décideurs et non pas sur le seul chef d'entreprise, les conséquences de leurs actes ou de leurs omissions.
La délégation de pouvoirs permet au chef d'entreprise de responsabiliser ses cadres, véritables décideurs. Elle fait partie des règles de saine gestion d’une entreprise dont la taille ne permet pas au dirigeant de veiller personnellement au respect de l'ensemble de la réglementation applicable à l'activité.
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La délégation de pouvoirs
Présentation
La délégation de pouvoirs permet à un responsable, généralement le chef d’entreprise, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné. Découvrez comment bien maîtriser cet outil utile au dirigeant : quels pouvoirs déléguer, à qui et comment ?
Composition de ce pack
- 3 Fiches pratiques
- 6 Modèles de document