Comment rédiger une délégation de pouvoirs ?

SOCIAL DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Fiche pratique

La délégation de pouvoirs est un acte juridique qui a pour objet de transférer la responsabilité pénale correspondante aux missions confiées. Découvrez à qui le chef d'entreprise peut déléguer ses pouvoirs et comment rédiger cette délégation.

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​Qu’est-ce qu’une délégation de pouvoirs ?

La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne, le délégant, se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autre personne subordonnée, le délégataire.

Cet acte juridique a pour objet de transférer la responsabilité pénale correspondante aux missions ainsi confiées au délégataire.

L'intérêt de la délégation de pouvoirs est de faire peser sur les véritables décideurs et non pas sur le seul chef d'entreprise, les conséquences de leurs actes ou de leurs omissions.

La délégation de pouvoirs permet au chef d'entreprise de responsabiliser ses cadres, véritables décideurs. Elle fait partie des règles de saine gestion d’une entreprise dont la taille ne permet pas au dirigeant de veiller personnellement au respect de l'ensemble de la réglementation applicable à l'activité.

Les juges considèrent que la délégation de pouvoirs implique une entreprise d’une taille d'une certaine importance, que le délégant doit appartenir à une entreprise d'une taille suffisante et qu'il lui soit impossible d’assurer personnellement une surveillance effective des activités et du personnel de l’entreprise.

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Dossier Thématique

La délégation de pouvoirs

Présentation

La délégation de pouvoirs permet à un responsable, généralement le chef d’entreprise, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné. Découvrez comment bien maîtriser cet outil utile au dirigeant : quels pouvoirs déléguer, à qui et comment ?

Composition de ce pack

3 Fiches pratiques
6 Modèles de document

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La délégation de pouvoirs

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