Comment rédiger une délégation de pouvoirs ?

Direction Délégation de pouvoirs Fiche pratique
La délégation de pouvoirs est un acte juridique qui a pour objet de transférer la responsabilité pénale correspondante aux missions confiées. Découvrez à qui le chef d'entreprise peut déléguer ses pouvoirs et comment rédiger cette délégation.
Sommaire
  1. Qu’est-ce qu’une délégation de pouvoirs ?
  2. A qui le chef d’entreprise peut-il déléguer ses pouvoirs ?
  3. Quelles sont les mentions à inclure dans une délégation de pouvoirs ?

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

La délégation de pouvoirs

RH Dossier synthèse
La délégation de pouvoirs permet à un responsable, généralement le chef d’entreprise, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné. Découvrez comment bien maîtriser cet outil utile au dirigeant : quels pouvoirs déléguer, à qui et comment ?
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Qu’est-ce qu’une délégation de pouvoirs ?

La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne, le délégant, se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autre personne subordonnée, le délégataire.

Cet acte juridique a pour objet de transférer la responsabilité pénale correspondante aux missions ainsi confiées au délégataire.

L'intérêt de la délégation de pouvoirs est de faire peser sur les véritables décideurs et non pas sur le seul chef d'entreprise, les conséquences de leurs actes ou de leurs omissions.

La délégation de pouvoirs permet au chef d'entreprise de responsabiliser ses cadres, véritables décideurs. Elle fait partie des règles de saine gestion d’une entreprise dont la taille ne permet pas au dirigeant de veiller personnellement au respect de l'ensemble de la réglementation applicable à l'activité.

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Présentation

La délégation de pouvoirs permet à un responsable, généralement le chef d’entreprise, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné. Découvrez comment bien maîtriser cet outil utile au dirigeant : quels pouvoirs déléguer, à qui et comment ?

Composition de ce pack

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