Les clauses réglementées ou interdites en 2022

RH Embauche Fiche pratique

Cette fiche pratique fait partie de l'outil suivant

Rédaction d'un contrat de travail 2022

Paie Outil de gestion de la paie
Sécurisez au mieux la rédaction du contrat de travail, socle des relations de travail et à l'origine de très nombreux contentieux et actions prud'homales, avec notre outil régulièrement actualisé par les lois et jurisprudences fréquentes.
  • 12 Fiches pratiques
30€ ht
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Les clauses interdites

S’il est important de connaître la manière dont certaines clauses doivent être rédigées, il est plus qu’important de connaître celles qui sont formellement interdites.

Clauses d’indexation

L’indexation des salaires consiste à conditionner l’augmentation du salaire par rapport à un indice extérieur, qui se traduit le plus souvent par l’insertion d’une clause dans le contrat de travail.

Il est interdit d’indexer la rémunération du salarié sur

  • Le SMIC ;
  • Le niveau général des prix ;
  • Le niveau général des salaires ;
  • Le prix des biens et services sans rapport avec l’activité de l’entreprise.

Cette fiche pratique fait partiee du outil de gestion de la paie "Contrat de travail". Il vous reste 87% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans l'outil ci-dessous :

30.00€ ht

Contrat de travail

Paie Outil de gestion de la paie

Présentation

Sécurisez au mieux la rédaction du contrat de travail, socle des relations de travail et à l'origine de très nombreux contentieux et actions prud'homales, avec notre outil régulièrement actualisé par les lois et jurisprudences fréquentes.

Composition de ce pack

  • 12 Fiches pratiques