Activité partielle en 2022 : les secteurs visés par les annexes 1 et 2

Paie Chômage partiel Fiche pratique
Au JO du 29 janvier 2021, est publié le décret n°2021-70 du 27 janvier 2021, fixant la liste des secteurs en annexe 1 et 2, ouvrant droit à majoration des allocations d’activité partielle, modifiée par décrets du 26/02/2021, 30/03/2021 et 23/07/2021.
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Préambule

Le présent décret fixe la liste des secteurs situés en « annexe 1 » et en « annexe 2 ».

Rappelons que c’est l’appartenance à l’un de ces secteurs « dits protégés » qui permet l’éligibilité au versement d’allocations majorées, visant un reste à charge nul ou diminué. 

Les secteurs protégés fixés par le décret n°2021-70 du 27 janvier 2021 en annexe 1 et 2, permet un rapprochement avec les listes des secteurs protégés ouvrant droit au bénéfice de l’exonération Covid et aide au paiement, secteurs S1 et S1bis.

Ces 2 listes sont désormais très proches, à quelques différences prés.

Modifications

Les précédentes listes, annexe 1 et 2, avaient été fixées par le décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020.

Annexe 1

  • La liste fixée par décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020 contenait 58 activités, désormais cette liste propose désormais 66 activités (6 secteurs ont été ajoutés et 2 secteurs ont été transférés de l’annexe 2 vers l’annexe 1).

Annexe 2

  • La liste fixée par décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020 contenait 92 activités, désormais cette liste propose désormais 118 activités (28 secteurs ont été ajoutés et 2 secteurs ont été transférés de l’annexe 2 vers l’annexe 1).;
  • Le décret n°2021-225 du 26 février 2021, modifie l’intitulé de certains secteurs et ajoute 13 secteurs, portant leur nombre désormais à 131.
  • Le décret n°2021-348 du 30 mars 2021, modifie l’intitulé des secteurs désignés aux lignes 90 à 131 et complète la liste comportant désormais 133 secteurs.
  • Le décret n°2021-509 du 28 avril 2021 adapte la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, modifiant l’intitulé des secteurs d’activités indiqués aux lignes 121 à 128 qui sont complétés par les mots : « ou des entreprises du secteur des domaines skiables ».
  • Le décret n°2021-978 du 23 juillet 2021, ajoute un nouveau secteur à l’annexe 2, portant la liste désormais à 134 secteurs.

Annexe 1

Le décret n°2021-70 du 27 janvier 2021 fixe les 66 secteurs d’activités désormais présents en « annexe 1 » comme suit :


1


Téléphériques et remontées mécaniques


2


Hôtels et hébergement similaire


3


Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée


4


Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs


5


Restauration traditionnelle


6


Cafétérias et autres libres-services


7


Restauration de type rapide


8


Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d'entreprise


9


Services des traiteurs


10


Débits de boissons


11


Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée


12


Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision


13


Distribution de films cinématographiques


14


Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication


15


Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport


16


Activités des agences de voyage


17


Activités des voyagistes


18


Autres services de réservation et activités connexes


19


Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès


20


Agences de mannequins


21


Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)


22


Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs


23


Arts du spectacle vivant, cirques


24


Activités de soutien au spectacle vivant


25


Création artistique relevant des arts plastiques


26


Galeries d'art


27


Gestion de salles de spectacles et production de spectacles


28


Gestion des musées


29


Guides conférenciers


30


Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires


31


Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles


32


Gestion d'installations sportives


33


Activités de clubs de sports


34


Activité des centres de culture physique


35


Autres activités liées au sport


36


Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines


37


Autres activités récréatives et de loisirs


38


Exploitations de casinos


39


Entretien corporel


40


Trains et chemins de fer touristiques


41


Transport transmanche


42


Transport aérien de passagers


43


Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance


44


Transports routiers réguliers de voyageurs


45


Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques


46


Transport maritime et côtier de passagers


47


Production de films et de programmes pour la télévision


48


Production de films institutionnels et publicitaires


49


Production de films pour le cinéma


50


Activités photographiques


51


Enseignement culturel


52


Traducteurs-interprètes


53


Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie


54


Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur


55


Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers


56


Fabrication de structures métalliques et de parties de structures


57


Régie publicitaire de médias


58


Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique


59


Agences artistiques de cinéma


60


Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels


61


Exportateurs de films


62


Commissaires d'exposition


63


Scénographes d'exposition


64


Magasins de souvenirs et de piété


65


Entreprises de covoiturage


66


Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs

Annexe 2

Le décret n°2021-70 du 27 janvier 2021, puis le décret n°2021-225, fixent les 131 secteurs d’activités désormais présents en « annexe 2 » comme suit :

Mise à jour selon décret du 26 février 2021

Ce décret :

  • Adapte la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, comme suit :
  1. Modifications des intitulés de 3 secteurs de l’annexe 2 ;
  2. Ajout de 13 secteurs dans la liste annexe 2, portant désormais cette liste à 131 secteurs.

Mise à jour selon décret du 30 mars 2021 et du 28 avril 2021

  • Le décret n°2021-348 du 30 mars 2021, modifie l’intitulé des secteurs désignés aux lignes 90 à 131 et ajoute 2 secteurs portant le nombre désormais à 133.
  • Les lignes 121 à 128 sont modifiées (intitulés) par le décret n°2021-509 du 28 avril 2021

Mise à jour selon décret du 23 juillet 2021

  • Le décret n°2021-978 du 23 juillet 2021, ajoute un nouveau secteur à l’annexe 2, portant la liste désormais à 134 secteurs.


1


Culture de plantes à boissons


2


Culture de la vigne


3


Pêche en mer


4


Pêche en eau douce


5


Aquaculture en mer


6


Aquaculture en eau douce


7


Production de boissons alcooliques distillées


8


Fabrication de vins effervescents


9


Vinification


10


Fabrication de cidre et de vins de fruits


11


Production d'autres boissons fermentées non distillées


12


Fabrication de bière


13


Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée


14


Fabrication de malt


15


Centrales d'achat alimentaires


16


Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons


17


Commerce de gros de fruits et légumes


18


Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans


19


Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles


20


Commerce de gros de boissons


21


Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés


22


Commerce de gros alimentaire spécialisé divers


23


Commerce de gros de produits surgelés


24


Commerce de gros alimentaire


25


Commerce de gros non spécialisé


26


Commerce de gros de textiles


27


Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques


28


Commerce de gros d'habillement et de chaussures


29


Commerce de gros d'autres biens domestiques


30


Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien


31


Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services


32


Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux


33


Blanchisserie-teinturerie de gros


34


Stations-service


35


Enregistrement sonore et édition musicale


36


Editeurs de livres


37


Services auxiliaires des transports aériens


38


Services auxiliaires de transport par eau


39


Boutique des galeries marchandes et des aéroports


40


Autres métiers d'art


41


Paris sportifs


42


Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution


43


Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d'Etat « Qualité Tourisme TM » au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel »


44


Activités de sécurité privée


45


Nettoyage courant des bâtiments


46


Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel


47


Fabrication de foie gras


48


Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie


49


Pâtisserie


50


Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé


51


Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés


52


Fabrication de vêtements de travail


53


Reproduction d'enregistrements


54


Fabrication de verre creux


55


Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental


56


Fabrication de coutellerie


57


Fabrication d'articles métalliques ménagers


58


Fabrication d'appareils ménagers non électriques


59


Fabrication d'appareils d'éclairage électrique


60


Travaux d'installation électrique dans tous locaux


61


Aménagement de lieux de vente


62


Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines


63


Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés


64


Courtier en assurance voyage


65


Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception


66


Conseil en relations publiques et communication


67


Activités des agences de publicité


68


Activités spécialisées de design


69


Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses


70


Services administratifs d'assistance à la demande de visas


71


Autre création artistique


72


Blanchisserie-teinturerie de détail


73


Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping


74


Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements


75


Vente par automate


76


Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande


77


Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement


78


Fabrication de dentelle et broderie


79


Couturiers


80


Ecoles de français langue étrangère


81


Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements


82


Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements


83


Commerce de gros de vêtements de travail


84


Antiquaires


85


Equipementiers de salles de projection cinématographiques


86


Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale


87


Correspondants locaux de presse


88


Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski


89


Réparation de chaussures et d'articles en cuir

Les lignes 90 à 131 sont modifiées par le décret n°2021-348 du 30 mars 2021

Les lignes 121 à 128 sont modifiées par le décret n°2021-509 du 28 avril 2021


90


Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques


91


Entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons


92


Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès


93


Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration


94


Activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.


95


Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.


96


Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès


97


Fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration


98


Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration


99


Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


100


Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


101


Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


102


Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel


103


Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration


104


Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès


105


Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


106


Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


107


Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse


108


Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


109


Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture


110


Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture


111


Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture


112


Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture


113


Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture


114


Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture


115


Etudes de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture


116


Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration


117


Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration


118


Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration


119


Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration


120


Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski


121


Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables.


122


Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables.


123


Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables.


124


Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables.


125


Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables.


126


Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables.


127


Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables.


128


Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme ou des entreprises du secteur des domaines skiables.


129


Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration


130


Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts


131


Commerçant de gros en vins ayant la qualité d'entrepositaire agréé en application de l'article 302 G du code général des impôts


132


Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation


133


Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation

134

  • Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ;
  • Fabrication d'articles à mailles 

Secteur ajouté par décret du 23 juillet 2021 (JO du 25 juillet 2021)

Rappel

  1. Lorsqu’il fait notion d’une proportion de 50% de CA réalisée avec certaines activités ;
  2. L’entreprise doit être en mesure de produire une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, selon les dispositions fixées par ailleurs par les décrets n°2020-810 du 29 juin 2020 et n°2020-1628 du 21 décembre 2020. 

Références

Décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle

 Décret no 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle

Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle

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