Un arrêté du 14 juin 2011 (JO du 14/06/2011) définit toutes les modalités de transmission dématérialisée de l’attestation Pôle emploi applicable à compter du 1er janvier 2012.
Confirmation du décret
Cet arrêté du 14 juin 2011 fait suite au décret 2011-138 du 1er février 2011 (JO du 3 février 2011).
Dématérialisation obligatoire à partir d’un seuil d’effectif
Toutes les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés sont concernées.
Sous quelle forme ?
La transmission peut se faire de 2 manières :
Art. 1er. − La transmission dématérialisée de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail est opérée :
1o Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l’employeur ;
2o Soit par saisie en ligne, par l’employeur sur le site internet de Pôle emploi (www.pole-emploi.fr).
Dépôt de fichier en provenance du logiciel de paie.
Dans ce cas, l’entreprise peut opter pour une transmission de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net. Entreprise.
Elle peut aussi utiliser un Réseau Privé Virtuel.
Art. 2.
Lorsque l’employeur procède à la transmission par dépôt de fichier, celui-ci s’effectue :
1o Soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » (www.net-entreprise.fr) ;
2o Soit par un réseau privé virtuel (VPN).
Le fichier est réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales.
Transmission par une saisie en ligne
Dans ce cas, l’entreprise effectue une saisie directement sur le site Internet de Pôle emploi.
Documents transmis en retour
Quel que soit le mode utilisé, l’employeur recevra :
- Un accusé de réception pour chaque fichier ;
- Un compte rendu de chaque attestation ;
- Une attestation à remettre au salarié.
Art. 3.
En retour de la transmission de l’attestation par dépôt de fichier, Pôle emploi délivre à l’employeur :
1o Un accusé de réception de chaque fichier ;
2o Un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que l’attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. L’employeur est informé, le cas échéant, des anomalies ou données manquantes dans l’attestation transmise.
Art. 4.
En retour de la transmission de l’attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, Pôle emploi délivre à l’employeur l’attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises. Une attestation peut être corrigée par l’employeur par la transmission dématérialisée d’une nouvelle attestation dans les conditions prévues à l’article 1er.