Convention de mise à disposition de main d'oeuvre

Lorsque votre société doit mettre à disposition un salarié auprès d’une autre entreprise, que ce soit pour une mission complète ou partielle, la convention de mise à disposition formalise le prêt, l’identité du salarié, son poste, la qualification, la mission confiée et la durée prévue.

Le document prévoit que chaque page soit paraphée par les deux parties et que la signature finale comporte la mention « lu et approuvé, bon pour accord ». La période de mise à disposition est indiquée avec dates de début et de fin ; toute prolongation nécessite un avenant et une rupture anticipée doit être notifiée avec le préavis indiqué.

Il précise également les obligations de l’entreprise prêteuse, suivi médical, pouvoir disciplinaire, inspection des lieux, information sur les consignes de sécurité et déclaration d’accident sous 48 h, ainsi que la responsabilité de l’entreprise d’accueil pour l’organisation du travail.