Accord d'entreprise relatif à l'activité partielle de longue durée

Lorsque votre société rencontre une baisse d’activité durable mais non suffisante pour mettre en péril sa continuité, les partenaires sociaux (syndicats, CSE, représentants…) se réunissent afin d’envisager le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). L’accord consigne le diagnostic économique, les perspectives d’activité et définit les activités et salariés concernés.

Il précise le taux de réduction de la durée du travail (exemple : % de réduction globale ou par service), la programmation périodique, le délai de prévenance à communiquer aux salariés et le suivi mensuel. En cas de dépassement de la limite de 40 % (jusqu’à 50 %), il impose la réunion de la commission de suivi, la consultation du CSE dans le délai prévu et la demande d’autorisation à l’administration.

L’accord engage également l’employeur à ne procéder à aucun licenciement économique pendant la période définie et à maintenir les actions de formation professionnelle. Les parties signataires doivent être adaptées (syndicat, représentant du personnel, etc.) avant signature.