La période de prise des congés est la période pendant laquelle les salariés peuvent faire valoir leurs droits à congés payés. Cette période peut être fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par la convention collective.
Si, ce n'est pas le cas, elle est alors fixée par l'employeur, en se référant aux usages et après consultation du CSE.
Cette période doit obligatoirement inclure celle allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Une fois la ou les périodes de prise des congés fixée(s), il convient de déterminer, à l'intérieur de celle(s)-ci, les dates de départ de chaque salarié.
Les dates de congés doivent être :
- Communiquées aux salariés au moins 1 mois avant la date prévisionnelle de départ en congé du 1er salarié pour la période considérée ;
Attention ! De nombreuses conventions collectives prévoient un délai d’information plus long, vous êtes tenu de le respecter dans ce cas.
- Affichées dans les locaux normalement accessibles de l’entreprise : services, ateliers, bureaux et magasins, etc…
Vous ne pouvez pas imposer des dates de congés moins de 1 mois avant la date de départ, même en cas de circonstances exceptionnelles.
Si vous ne respectez pas ce délai, le salarié peut vous réclamer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
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