L’ACOSS confirme des mesures exceptionnelles pour les travailleurs indépendants touchés par les effets de la crise du coronavirus

L’échéance du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. 

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

1. L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
2. Un « ajustement» de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
3. L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches effectuer ?
 

Artisans ou commerçants 

Les démarches peuvent être effectuées à l’aide des moyens suivants : 

• Par internet sur secu-independants.fr, Mon comptepour une demande de délai ou de revenu estimé ; 
• Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ;
• Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales 

• Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur fret adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »;
• Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Prélèvement à la source

• Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ;
• Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. 

Cotisation Foncière des Entreprises

• En ce qui concerne les contrats de mensualisationpour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité. 

Pour faciliter l'ensemble des  démarches, la DGFiP met à  disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751 

Références

Communiqué sur le site de l’ACOSS