Quelques rappels
Code de la sécurité sociale
En application de l’article L137-15 de la Sécurité sociale, le forfait social est une contribution patronale due :
- Sur les éléments de rémunérations non soumis à cotisations de sécurité sociale ;
- Mais assujettis à la CSG.
Au-delà de ce principe, certains éléments sont expressément assujettis ou exclus.
L’assujettissement et l’assiette du forfait social sont exposés au chapitre 4 de la fiche « Assiette générale » diffusée au BOSS.
Article L137-15
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Modifié par LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 16 (V)
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (V)
Les revenus d'activité assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et