Les modalités de fiabilisation des données sociales franchissent une nouvelle étape réglementaire. Publié au Journal officiel du 2 mai 2026, l’arrêté du 30 avril fixe le cadre de la communication des informations entre l’Urssaf et les organismes de protection sociale suite à une DSN de substitution. Ce texte complète les dispositions des articles L. 133-5-3-1 et L. 242-1-3 du Code de la sécurité sociale.
DSN de substitution : Quelle est la procédure ?
Dans le cadre de la fiabilisation des données, l’Urssaf (CGSS ou CMSA) adresse chaque mois à l’employeur un compte rendu métier (CRM) signalant les anomalies détectées. En l’absence de correction, un CRM de rappel annuel est transmis au mois de mars suivant l’année N-1.
Si l’employeur ne procède pas aux régularisations et ne s'y oppose pas de manière motivée, l’organisme de recouvrement peut se substituer au déclarant. Cette « DSN de substitution » permet de corriger les données de l'entreprise et de recalculer, le cas échéant, les cotisations dues.