Arrêté du 30 avril 2026 : DSN de substitution et information des salariés

Les modalités de fiabilisation des données sociales franchissent une nouvelle étape réglementaire. Publié au Journal officiel du2 mai 2026, l’arrêté du 30 avril fixe le cadre de la communication des informations entre l’Urssaf et les organismes de protection sociale suite à une DSN de substitution. Ce texte complète les dispositions des articles L. 133-5-3-1 et L. 242-1-3 du Code de la sécurité sociale.

DSN de substitution : Quelle est la procédure ?

Dans le cadre de la fiabilisation des données, l’Urssaf (CGSS ou CMSA) adresse chaque mois à l’employeur un compte rendu métier (CRM) signalant les anomalies détectées. En l’absence de correction, un CRM de rappel annuel est transmis au mois de mars suivant l’année N-1.

Si l’employeur ne procède pas aux régularisations et ne s'y oppose pas de manière motivée, l’organisme de recouvrement peut se substituer au déclarant. Cette « DSN de substitution » permet de corriger les données de l'entreprise et de recalculer, le cas échéant, les cotisations dues.

Liste des organismes destinataires de la DSN de substitution

L’arrêté du 30 avril 2026 précise que les informations issues de ces corrections doivent être transmises aux organismes chargés de la gestion des régimes d’assurance vieillesse légalement obligatoires, tels que les CARSAT. Les services de l’État chargés de la liquidation des pensions sont également concernés.

Ces organismes sont habilités à recevoir, via la norme NeODES, plusieurs catégories de données définies par l’arrêté du9 février 2022 :

• Les données d'identité des entreprises (SIREN, SIRET, adresse) 

• Les données d'identité des salariés (nom, NIR) 

• Les données relatives aux cotisations sociales (montants et détail des versements) 

• Les données relatives à la situation professionnelle (type de contrat, ancienneté, suspension ou rupture, détails de la rémunération) 

• Les données de gestion de la DSN

Une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur

L'un des points majeurs de l'arrêté concerne l'articulation entre l'employeur et ses salariés. Dès lors que les corrections effectuées par l’Urssaf via la DSN de substitution sont susceptibles d’impacter les droits aux prestations des salariés, une information doit leur être délivrée.

L’article 3 de l’arrêté précise que l’employeur, une fois informé par l’Urssaf de la réalisation de ces corrections, doit en aviser le salarié concerné. Cette communication doit se faire « par tout moyen et dans un délai raisonnable ».