Rappels
De façon synthétique, la situation actuelle est la suivante :
| Références | Explications |
| Loi pouvoir d’achat | L’article 6 de la loi pouvoir d’achat, instaure un régime dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2023 :
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, JO du 17 |
| Une prolongation annoncée | Selon plusieurs sources concordantes, le gouvernement était en train de « réfléchir à étendre cette mesure au-delà de la période prévue ». |