Un projet de loi qui ressurgit
Une proposition de loi pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et enfants avait été déposée le 2 décembre 2025.
A la suite de l’affaire Lyhanna, ce texte ressurgit dans une nouvelle version qui sera examinée à l’Assemblée nationale en octobre 2026.
À la suite de la remise du prérapport d’inspection consacré à l’affaire Lyhanna, le Premier ministre a en effet fait des annonces le 23 juin 2026 devant l’Assemblée nationale.
Il a notamment indiqué que le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil d’État avaient été saisis de la proposition de loi. Leurs avis respectifs devraient être rendus dans l'été.
Le Premier ministre a aussi annoncé une nouvelle construction du texte après la saisine des commissions concernées de l’Assemblée nationale cet été.
Les mesures RH du texte
- Renforcement des obligations de négociation collective dans les branches et en entreprise sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dont le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
- Formation obligatoire des salariés à la prévention et au traitement des violences sexistes et sexuelles en entreprise.
- Nouveau thème obligatoire des violences sexistes et sexuelles à aborder lors de l’entretien de parcours professionnel.
- Abaissement de 250 à 50 du seuil d’effectif pour l’obligation de désigner un référent harcèlement sexuel.
- Droit à la formation continue du référent harcèlement sexuel.
- Élaboration d’un document type visant à protéger les travailleurs à domicile.
- Protocole-type de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles en entreprise.
- Extension des pouvoirs de l'inspection du travail pour mieux protéger les salariés à domicile.
- Nouveau congé pour la personne victime de violence sexiste ou sexuelle afin d’effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques, administratives, sociales ou professionnelles liées à la situation de violence sexiste ou sexuelle.
- Interdiction d’exercice de toute activité, rémunérée ou bénévole, en contact avec des mineurs pour une personne condamnée pour violences sexuelles.
Proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, n° 2169
Le harcèlement moral et sexuel au travail
Réagir en cas de signalement de harcèlement
Un cas de harcèlement moral ou sexuel vous est signalé au sein de votre entreprise. Vous êtes accusé(e) de harcèlement par l’un de vos salariés ou celui-ci accuse son supérieur ...