Une lettre circulaire de l’ACOSS du 9 mai 2011 (n° 2011-53) précise la pénalité à calculer sur les réductions de cotisations URSSAF en cas d’absence de négociation sur les salaires.
La pénalité doit s’entendre comme la diminution des réductions et allègements.
Depuis la loi LRT (Loi en faveur des Revenus du Travail) du 3/12/2008 (loi 2008-1258 publiée au JO le 4/12/2008), les entreprises qui ne respectent pas l’obligation annuelle de négociation sur les salaires voient le montant de leur réduction de cotisations salariales diminuer.
Entreprises concernées
Cela concerne les entreprises où existe au moins un délégué syndical (employeurs de 50 salariés et plus) ou un délégué du personnel désigné comme délégué syndical (employeurs de moins de 50 salariés).
Pénalité 10%
En cas d’absence de NAO, les réductions de cotisations sont réduites de 10% de leur valeur.
Lorsque l’employeur, assujetti à l’obligation annuelle de négocier sur les salaires au niveau de l’entreprise, ne respecte pas cette obligation au cours d’une année civile, il doit appliquer une réduction de 10% de certains allégements ou exonérations de cotisations dont il a bénéficié sur les rémunérations versées au cours de cette même année : réduction générale de cotisations dite "Fillon" ou allègements spécifiques à certaines zones (ZRR, ZRU, ZFU, BER, ZRD, exonération applicable dans les DOM en application de l’article L.752-3-2 du code de la Sécurité sociale).
Petit rappel sur les acronymes utilisés
- ZRU (Zone Revitalisation Urbaine) ;
- ZRR (Zone Revitalisation Rurale) ;
- ZFU (Zone Franche Urbaine) ;
- BER (Bassin d’Emploi à Redynamiser) ;
- ZRD (Zone Restructuration de la Défense).
Pénalité 100%
Le taux de la pénalité passe de 10% à 100%, soit la totalité, si l’entreprise ne remplit pas son obligation pendant 3 années consécutives.
Dans le cas où l’entreprise ne remplit pas son obligation de négociation pour la 3ème année civile consécutive, le bénéfice des allègements de cotisations appliqués aux rémunérations versées au cours de cette 3ème année est supprimé.
Indication sur le TR (Tableau Récapitulatif)
Concrètement, les entreprises doivent indiquer elles-mêmes le montant de la pénalité sur le TR (Tableau Récapitulatif) des cotisations URSSAF comme suit :
En pratique, en l’absence de négociation au cours d’une année civile, vous calculez vous-même le montant de la pénalité.
Pour cela, complétez les lignes relatives aux allègements de cotisations en déduisant le pourcentage de pénalité applicable, soit 10%.
Reportez le montant de la pénalité sur une ligne spécifique de votre tableau récapitulatif des cotisations comme suit :libellé "Sanctions non respect N.A.O."
code type de personnel : 702
salaire arrondi : indiquez le montant de la pénalité
taux en % : 0