Actualités sociales

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

Le BOSS prévoit désormais d’intégrer au montant net social la participation du CSE à la cotisation salariale obligatoire de complémentaire santé. Ce changement devrait s’appliquer dès janvier 2027, sous réserve d'une confirmation par décret.

Les propos sexistes au travail constituent un problème sérieux qui nécessite une réponse appropriée de la part des employeurs.

L'arrêté du 28 octobre 2026 actualise en profondeur le cadre réglementaire de la certification qualité des organismes de formation (Qualiopi). Il modifie les deux arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d’audit et aux exigences d’accréditation des certificateurs.

Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.

Au 1er novembre 2026, la réglementation AT/MP évolue avec une baisse importante du plafond des indemnités journalières et l'instauration de deux taux distincts pour indemniser l'incapacité permanente. Quelles sont les conséquences pour les employeurs en matière de maintien de salaire et de tarification AT/MP ?

Après les pillages des 17 et 18 octobre et une nouvelle journée de tensions le 24, ce week-end du 31 octobre fait redouter un troisième épisode de violences. Quelques jours plus tard, le jeudi 5 novembre, une grève interprofessionnelle est attendue. Pour les entreprises, et en particulier les commerces, ces deux échéances soulèvent des questions très concrètes : faut-il fermer, peut-on maintenir l’activité, que doit-on payer, que risque-t-on si un salarié se retire ou ne peut pas venir ?

En novembre, les employeurs doivent vérifier le respect du cadre légal du fractionnement des congés payés : un congé principal de 24 jours ouvrables, dont au moins 12 jours continus entre deux repos hebdomadaires, doit être posé entre le 1er mai et le 31 octobre. Au-delà, 1 ou 2 jours supplémentaires sont accordés selon que le salarié prend 3-5 ou 6 jours ou plus hors période. Les accords collectifs ou individuels peuvent modifier ou déroger à ces règles.

Le PLFSS 2027 a été rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026. Le Sénat examinera désormais le texte initial, qui prévoit plusieurs réformes importantes pour les employeurs : modification des allègements généraux de cotisations, durcissement du régime des indemnités de rupture, nouvelles mesures sur les arrêts maladie et prolongation de plusieurs dispositifs d’exonération.

C'est un principe qui semble couler de source mais que la Cour de cassation a eu à rappeler récemment…

Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.

À la suite des violences urbaines d'octobre 2026, l'Urssaf et le CPSTI mettent en place des mesures exceptionnelles pour les professionnels victimes de dégradations ou de vols : reports de cotisations sociales jusqu'à 12 mois et aide financière pouvant atteindre 6 000 € pour les travailleurs indépendants.

À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?

Les représentants du personnel disposent d’un crédit d’heures de délégation leur permettant d’exercer leurs missions de représentation. Toutefois, certaines situations particulières peuvent nécessiter un investissement plus important de leur part. Le droit du travail admet ainsi que les élus du comité social et économique (CSE) utilisent des heures de délégation supplémentaires lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.

Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.

Par un arrêt du 8 octobre 2026 (CJUE, aff. C-706/23, Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu »), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur les droits des salariés cumulant plusieurs contrats de travail auprès d'un même employeur.

À la suite des violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026, le ministère du Travail précise les conditions de recours à l’activité partielle pour les entreprises impactées. Un dispositif exceptionnel de prise en charge intégrale est également annoncé pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages matériels. Un décret est attendu.

Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.

La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.

La seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires sur la période de référence prévue par le Code du travail ne suffit pas automatiquement à caractériser un motif économique de licenciement. Le juge doit également vérifier que cette baisse est suffisamment significative, sérieuse et durable pour justifier la suppression d’emploi envisagée.

Depuis le 21 octobre 2026, un nouveau tableau de bord DSN est disponible sur Net-entreprises. Recherche simplifiée des déclarations et des CRM, suivi centralisé et base de connaissances intégrée : découvrez les principales nouveautés pour les gestionnaires de paie.

Faute inexcusable et exposition à l’amiante : l’absence d’information des salariés et l’inefficacité des équipements de protection suffisent à engager la responsabilité de l’employeur.

L’aide carburant de 100 € est renouvelée pour le dernier trimestre 2026, avec un plafond de ressources relevé. Selon leur situation, les travailleurs bénéficient d’un versement automatique ou doivent déposer une demande à partir du 27 octobre.

Par deux arrêts rendus le 7 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes en matière de harcèlement moral. La première décision concerne le délai de prescription applicable à l’action fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention. La seconde détermine les conséquences du départ à la retraite d’un salarié dont le licenciement est reconnu nul en raison d’un harcèlement moral.

Par un arrêt du 24 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de reconnaissance des maladies professionnelles liées à l’amiante.

Le calendrier de la DPAE en DSN est de nouveau décalé. Le service devrait ouvrir à la fin du premier semestre 2027 pour les CDI et CDD du régime général, hors intérim. Son utilisation sera facultative au démarrage, les canaux habituels restant disponibles.

Qu'est-ce que le délit d'entrave ? Comment se caractérise-t-il et que risque l'employeur ?

Mardi 6 octobre 2026, le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative législative dédié aux risques psychosociaux (RPS), au stress et à la santé mentale au travail.

La frontière entre vie professionnelle et vie privée au sein de l'entreprise a toujours constitué un terrain fertile en contentieux. Elle l'est d'autant plus depuis que les outils numériques (messageries électroniques, plateformes collaboratives, applications de messagerie instantanée) sont devenus le quotidien de chaque salarié.

Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.