Lettre rupture contrat d'apprentissage par accord des deux parties
Modèle gratuit de lettre rupture contrat d'apprentissage avec accord des parties
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
Principe majeur
Durant les 2 premiers mois du contrat d’apprentissage, la résiliation peut en principe intervenir à l’initiative de l’employeur ou de l’apprenti.
Lorsque ce délai de 2 mois est expiré, seule la rupture avec accord des 2 parties est alors autorisée, à défaut elle ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
Article L6222-18
Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 114
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.
Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une durée indéterminée, ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Cette rupture ouvre droit pour l'apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
Les articles L. 1221-19 et L. 1242-10 sont applicables lorsque après la rupture d'un contrat d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation.
Date appréciation rupture du contrat
La date de rupture est appréciée au moment de l’envoi de la lettre de rupture (que nous conseillons d’adresser en lettre recommandé avec avis de réception).
Rupture par écrit
Le code du travail oblige la partie qui rompt le contrat à le faire par écrit.
D’autre part, cette rupture est notifié au directeur du CFA (ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement), ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat.
L'organisme la transmet sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.
Article R6222-21
Modifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
La rupture unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une des parties pendant les deux premiers mois de son exécution ou la rupture convenue d'un commun accord est constatée par écrit.
Elle est notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, ainsi qu'à l'organisme ayant enregistré le contrat.
L'organisme la transmet sans délai à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage.
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : rupture contrat d’apprentissage
Madame ou Monsieur,
Vous avez intégré notre entreprise dans le cadre d'un contrat d'apprentissage en date du (indiquer la date)…… pour l’obtention du diplôme (ou titre) suivant (indiquer le diplôme ou le titre professionnel visé).
- Ce contrat devrait normalement expirer le… (indiquer la date)
- (Ou, si le contrat est conclu en CDI) La période d’apprentissage de ce contrat devrait normalement expirer le… (indiquer la date)
D’un commun accord, entre l’employeur et vous-même (ou de vos représentants légaux si l’apprenti est mineur), il est mis fin au contrat d’apprentissage qui vous lie à notre entreprise conformément aux termes contenus dans l’article L 6222-18 du code du travail.
Votre contrat cessera donc de produire ses effets à compter du … (indiquer la date en chiffres et lettres), date à laquelle vous seront remis les documents suivants :
- Dernier bulletin de salaire et son règlement ;
- Certificat de travail ;
- Reçu pour solde de tout compte ;
- Attestation destinée à POLE EMPLOI.
Sachez que nous notifions immédiatement copie de la présente au directeur du CFA ainsi qu'au service l'ayant enregistré.
Veuillez agréer, Madame ou Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Signature du salarié précédée de la mention
« Bon pour accord »
Signature employeur précédée de la mention
« Bon pour accord »
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.