Q: Dans quels cas le CSE peut-il recourir à un expert ?

Le Comit&eacute; social et &eacute;conomique (CSE) peut faire appel &agrave; un expert dans plusieurs situations pr&eacute;vues par le Code du travail, notamment : Lors de la consultation annuelle sur la situation &eacute;conomique et financi&egrave;re de l&rsquo;entreprise, Lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l&rsquo;emploi, En cas de projet important modifiant les conditions de sant&eacute; ou de s&eacute;curit&eacute;, En cas de risque grave pour les salari&eacute;s, Ou lors d&rsquo;une proc&eacute;dure de licenciement &eacute;conomique collectif. Ces cas sont limitativement &eacute;num&eacute;r&eacute;s aux articles L.2315-80 et suivants du Code du travail.

Q: Qui finance le recours à un expert du CSE ?

Le financement d&eacute;pend du type d&rsquo;expertise : Dans les consultations &eacute;conomiques et sociales, 80 % du co&ucirc;t est pris en charge par l&rsquo;employeur, et 20 % par le budget de fonctionnement du CSE. En cas de risque grave, de licenciement collectif ou de projet important, le co&ucirc;t est int&eacute;gralement &agrave; la charge de l&rsquo;employeur. Les honoraires doivent &ecirc;tre transparents et justifi&eacute;s, conform&eacute;ment aux articles L.2315-80 et R.2315-45 du Code du travail.

Q: L’employeur peut-il contester le recours à un expert ?

Oui. L&rsquo;employeur peut saisir le tribunal judiciaire dans un d&eacute;lai de 10 jours suivant la d&eacute;lib&eacute;ration du CSE s&rsquo;il estime que : Le recours &agrave; l&rsquo;expertise n&rsquo;est pas justifi&eacute;, L&rsquo;expert d&eacute;sign&eacute; n&rsquo;est pas agr&eacute;&eacute;, Ou le co&ucirc;t pr&eacute;visionnel est disproportionn&eacute;. La contestation ne suspend pas la mission de l&rsquo;expert, sauf d&eacute;cision contraire du juge.

Q: Que risque le CSE en cas de recours irrégulier à un expert ?

Un recours irr&eacute;gulier (hors des cas pr&eacute;vus ou sans d&eacute;lib&eacute;ration valable) peut entra&icirc;ner : L&rsquo;annulation de la d&eacute;cision du CSE, La non-prise en charge financi&egrave;re de la mission, Et, dans certains cas, une sanction financi&egrave;re pour le comit&eacute;. Il est donc essentiel de respecter les conditions de fond et de forme pr&eacute;vues par le Code du travail pour s&eacute;curiser la d&eacute;marche.

Question 1

Dans quels cas le CSE peut-il recourir à un expert ?

Accepted Answer

Le Comité social et économique (CSE) peut faire appel à un expert dans plusieurs situations prévues par le Code du travail, notamment :

Lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise,
Lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi,
En cas de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité,
En cas de risque grave pour les salariés,
Ou lors d’une procédure de licenciement économique collectif.

Ces cas sont limitativement énumérés aux articles L.2315-80 et suivants du Code du travail.

Question 2

Qui décide du recours à un expert et comment le désigner ?

Accepted Answer

La d&eacute;cision de recourir &agrave; un expert doit &ecirc;tre prise par une d&eacute;lib&eacute;ration du CSE, adopt&eacute;e &agrave; la majorit&eacute; des membres pr&eacute;sents.L&rsquo;expert choisi doit &ecirc;tre inscrit sur la liste des experts agr&eacute;&eacute;s par le minist&egrave;re du Travail (par exemple, un expert-comptable ou un expert agr&eacute;&eacute; en sant&eacute;, s&eacute;curit&eacute; et conditions de travail).La d&eacute;signation doit pr&eacute;ciser le motif de recours et, le cas &eacute;ch&eacute;ant, le champ de la mission confi&eacute;e.

Question 3

Comment se déroule la mission de l’expert CSE ?

Accepted Answer

Une fois d&eacute;sign&eacute;, l&rsquo;expert &eacute;tablit un cahier des charges d&eacute;finissant les informations n&eacute;cessaires et le calendrier de la mission.L&rsquo;employeur doit communiquer &agrave; l&rsquo;expert tous les documents utiles &agrave; l&rsquo;analyse (comptes, bilans, indicateurs sociaux, etc.).L&rsquo;expert remet ensuite un rapport au CSE, qui sert de base &agrave; la formulation d&rsquo;avis motiv&eacute;s sur les sujets examin&eacute;s.

Question 4

Qui finance le recours à un expert du CSE ?

Accepted Answer

Le financement dépend du type d’expertise :

Dans les consultations économiques et sociales, 80 % du coût est pris en charge par l’employeur, et 20 % par le budget de fonctionnement du CSE.
En cas de risque grave, de licenciement collectif ou de projet important, le coût est intégralement à la charge de l’employeur.
Les honoraires doivent être transparents et justifiés, conformément aux articles L.2315-80 et R.2315-45 du Code du travail.

Question 5

L’employeur peut-il contester le recours à un expert ?

Accepted Answer

Oui. L’employeur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 10 jours suivant la délibération du CSE s’il estime que :

Le recours à l’expertise n’est pas justifié,
L’expert désigné n’est pas agréé,
Ou le coût prévisionnel est disproportionné.

La contestation ne suspend pas la mission de l’expert, sauf décision contraire du juge.

Question 6

Que risque le CSE en cas de recours irrégulier à un expert ?

Accepted Answer

Un recours irrégulier (hors des cas prévus ou sans délibération valable) peut entraîner :

L’annulation de la décision du CSE,
La non-prise en charge financière de la mission,
Et, dans certains cas, une sanction financière pour le comité.

Il est donc essentiel de respecter les conditions de fond et de forme prévues par le Code du travail pour sécuriser la démarche.