Exemple de délibération pour le recours à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Le secrétaire et le trésorier du comité informent l'employeur que le CSE souhaite, comme le lui permet l'article L. 2315-88 du code du travail, se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Pour se faire, le trésorier a pris contact avec plusieurs cabinets d'expertise comptable : dont notamment le cabinet …………………………. (nom) et …………………….…. (préciser les noms s’il y en a d’autres).
Il a été demandé à chacun d’entre eux de lui adresser un avis à consultation pour permettre au CSE de choisir l'expert-comptable qui serait chargé de l'assister.
Le trésorier présente et commente les contenus des différents devis et projets de lettre de mission émanant des cabinets sollicités.
Après en avoir discuté en réunion