La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel le 3 août 2021.
Ses dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.
De nombreux décrets d’application sont attendus d’ici là.
La négociation actuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail est une négociation annuelle, sauf accord d’entreprise prévoyant une périodicité différente dans la limite de 4 ans.
Actuellement, elle porte sur :
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La Loi Santé au Travail
Présentation
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail dite « loi santé au travail » a été définitivement adoptée le 23 juillet 2021 par le Parlement puis publiée au Journal Officiel ...
Composition de ce pack
- 16 Fiches pratiques
- 1 Dossier PDF