Principales dates de déclarations sociales 2023

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Principales dates de déclarations sociales Chiffres et Taux
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4 grands principes de la DSN 

  1. La DSN est la dernière étape du traitement de la paie : elle repose en effet sur les données de la paie au sens large : salaires, cotisations, NIR, SIRET, N° de contrats, etc. La DSN est donc un sous-produit de la paie, généré par un logiciel de paie, qui doit donc être compatible ;
  2. La DSN est réalisée par établissement d’affectation : la DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés qui y sont rattachés, en d’autres termes « à chaque SIRET correspond une DSN » ;
  3. La DSN est complétée de signalements d’évènements : afin d’ouvrir les droits à prestation du salarié, le déclarant doit émettre un signalement : arrêts et reprises du travail et les fins de contrat de travail ;
  4. Les messages retours DSN sont tous à prendre en compte : tous les retours publiés sur le tableau de bord DSN sont à prendre en compte, pour réaliser les corrections nécessaires sur la DSN du mois et / ou les suivantes. 

Date d’exigibilité de la DSN

Situations

Dates exigibilité

Entreprises d’au moins 50 salariés dont la paie s’effectue au cours du même mois que la période de travail

5 du mois

Autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés).

15 du mois

Principe majeur : la DSN relative aux payes doit être souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée

Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, JO du 23 novembre 2016 
4° Le II de l'article R. 243-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le versement prévu au I est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
« 1° Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
« 2° Le 15 de ce mois dans les autres cas. » 

Tableau de synthèse des dates de paiement des cotisations sociales en 2023

Employeurs de moins de 50 salariés

Effectif de l'entreprise

Paiement des salaires

Exigibilité de la DSN

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2023

Moins de 50 salariés

Quelle que soit la date

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1
(sauf option exercée avant le 31 décembre 2017 pour exigibilité trimestrielle en 2023)

Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle

Le 15 du 1er mois du trimestre qui suit

Employeurs de 50 salariés et plus

Effectif de l'entreprise

Paiement des salaires

Exigibilité de la DSN

Exigibilité des cotisations et
contributions sociales en 2023

50 salariés et plus

Mois M

Le 5 du mois M+1

Le 5 du mois M+1

Mois M+1

Le 15 du mois M+1

Le 15 du mois M+1