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4 grands principes de la DSN
- La DSN est la dernière étape du traitement de la paie : elle repose en effet sur les données de la paie au sens large : salaires, cotisations, NIR, SIRET, N° de contrats, etc. La DSN est donc un sous-produit de la paie, généré par un logiciel de paie, qui doit donc être compatible ;
- La DSN est réalisée par établissement d’affectation : la DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés qui y sont rattachés, en d’autres termes « à chaque SIRET correspond une DSN » ;
- La DSN est complétée de signalements d’évènements : afin d’ouvrir les droits à prestation du salarié, le déclarant doit émettre un signalement : arrêts et reprises du travail et les fins de contrat de travail ;
- Les messages retours DSN sont tous à prendre en compte : tous les retours publiés sur le tableau de bord DSN sont à prendre en compte, pour réaliser les corrections nécessaires sur la DSN du mois et / ou les suivantes.
Date d’exigibilité de la DSN
| Situations | Dates exigibilité |
| Entreprises d’au moins 50 salariés dont la paie s’effectue au cours du même mois que la période de travail | 5 du mois |
| Autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés). | 15 du mois |
| Principe majeur : la DSN relative aux payes doit être souscrite au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée | |
Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, JO du 23 novembre 2016
4° Le II de l'article R. 243-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le versement prévu au I est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
« 1° Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
« 2° Le 15 de ce mois dans les autres cas. »
Tableau de synthèse des dates de paiement des cotisations sociales en 2023
Employeurs de moins de 50 salariés
| Effectif de l'entreprise | Paiement des salaires | Exigibilité de la DSN | Exigibilité des cotisations et |
| Moins de 50 salariés | Quelle que soit la date | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 |
| Moins de 11 salariés ayant opté pour une exigibilité trimestrielle | Le 15 du 1er mois du trimestre qui suit |
Employeurs de 50 salariés et plus
| Effectif de l'entreprise | Paiement des salaires | Exigibilité de la DSN | Exigibilité des cotisations et |
| 50 salariés et plus | Mois M | Le 5 du mois M+1 | Le 5 du mois M+1 |
| Mois M+1 | Le 15 du mois M+1 | Le 15 du mois M+1 |