ALLOCATIONS FAMILIALES & COMPLÉMENT FAMILIAL
Chiffres et Taux

Sur LégiSocial, valeurs applicables en 2013 des allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, allocation journalière de présence parentale et prime d’adoption.

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Comme c’est le cas chaque d’année, la valeur des allocations familiales est revalorisée. 

Sont concernées : 

  • Les allocations familiales proprement dites ;
  • Le complément familial ;
  • L’ASF ;
  • L’AJPP ;
  • La prime à l’adoption ;
  • La prime à la naissance.

Allocations familiales 

Montants mensuels avant majoration

Depuis le 1er avril 2013

2 enfants

128,57 €

3 enfants

293,30 €

4 enfants

458,02 €

Par enfant supplémentaire

+164,73 €

Montants mensuels avant majoration

Depuis le 1er avril 2012

2 enfants

127,05 €

3 enfants

289,82 €

4 enfants

454,86 €

Par enfant supplémentaire

162,78 €

Majorations mensuelles

Depuis le 1er avril 2013

Enfant de 11 ans à 16 ans

36,16 €

Enfant (plus de 16 ans)

64,29 €

Enfants (plus de 14 ans)

64,29 €

Majorations mensuelles

Depuis le 1er avril 2012

Enfant de 11 ans à 16 ans

35,74 €

Enfant (plus de 16 ans)

63,53 €

Enfants (plus de 14 ans)

63,53 €

 Les conditions permettant le bénéfice des allocations familiales sont :

  • Avoir au moins 2 enfants à charge ;
  • Aucune condition de ressources. 

Complément familial

Les conditions permettant le bénéfice du complément familial sont : 

  • Avoir au moins 3 enfants à charge (âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans);
  • Selon les ressources annuelles. 

Plafonds des ressources 2011 pour la période de paiement du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 

Nombre d'enfants à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec 1 revenu

Parent isolé

3 enfants

44.772 €

36.599 €

44.772 €

4 enfants

50.872 €

42.699 €

50.872 €

Par enfant en plus

6.100 €

6.100 €

6.100 €

  •  Montant pour l’année 2013 (depuis le 1er avril 2013) : 167,34 €;
  •  Montant pour l’année 2012 (depuis le 1er avril 2012) : 165,35 €.

 ASF (Allocation de soutien familial)

L’allocation de soutien familial est versée dans le respect des conditions suivantes : 

  • Être parent isolé et avoir à sa charge un enfant ; 
  • Ou avoir recueilli un enfant et vivre seul ou en couple. 

Le bénéficiaire peut donc être :

  • Le père seul ou la mère seule ou toute autre personne (grands-parents par exemple) ayant recueilli un enfant et en ayant la charge effective et permanente ;
  • Un des deux parents (ou les deux) est décédé ou n’a pas reconnu l’enfant ou l’a abandonné. 

Le bénéficiaire doit en outre résider en France. 

Valeurs par mois et par enfant

Depuis le 1er  avril 2013

Pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses deux parents

90,40 €

Pour un enfant privé de l’aide de ses deux parents

120,54 €

Valeurs par mois et par enfant

Depuis le 1er avril 2012

Pour un enfant privé de l’aide de l’un de ses deux parents

89,34 €

Pour un enfant privé de l’aide de ses deux parents

119,11 €

AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale)

L’allocation est attribuée aux parents (ou à toute personne qui en assume la charge) d’un enfant de moins de 20 ans

  • atteint d’une maladie ;
  • ou atteint d’un  handicap ;
  • ou victime d’un accident suffisamment grave

Cette situation implique  la présence soutenue du parent et des soins contraignants pour l’enfant.

L’allocataire doit

  • Soit interrompre ponctuellement son activité professionnelle;
  • Soit bénéficier du congé de présence parentale.  

Montant journalier

Depuis le 1er avril 2013

Si l’allocataire vit en couple

42,71 €

Si l’allocataire vit seul

50,75 €

Montant journalier

Depuis le 1er avril 2012

Si l’allocataire vit en couple

42,20 €

Si l’allocataire vit seul

50,14 €

Les allocations peuvent être versées pour 310j de congés au maximum, sur une période de 3 ans.

Un complément pour frais peut être versé lorsque l’état de santé de l’enfant exige des dépenses d’un montant égal ou supérieur à 109,79 € (107,41 € jusqu’au 31/03/2013), sous conditions de ressources. 

Plafonds de ressources 2011 pour bénéficier du complément pour frais en 2013 

Nombre d'enfants à charge

Couple avec un seul revenu

Parent isolé ou couple avec 2 revenus

1 enfant

25.416 €

33.589 €

2 enfants

30.499 €

38.672 €

3 enfants

36.599 €

44.772 €

par enfant en plus

6.100 €

6.100 €

  • Valeur complément depuis le 1er avril 2013 : 109,25 €;
  •  Valeur complément depuis le 1er avril 2012 : 107,95 €

Allocation journalière accompagnement personne fin de vie, congé solidarité familiale

Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 

Publics concernés :

Les salariés qui bénéficient d'un congé de solidarité familiale ou qui l'ont transformé en période d'activité à temps partiel peuvent prétendre à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Peuvent également y accéder, dès lors qu'ils ont suspendu ou réduit leur activité, les travailleurs non salariés, les exploitants agricoles, les professions libérales et les ministres des cultes.

Enfin, les chômeurs indemnisés peuvent en bénéficier.

 Formalités :

Pour bénéficier de l'allocation, la demande doit être établie conformément à un modèle fixé par arrêté.

Elle doit être déposée auprès de l'organisme dont relèvent, en cas de maladie, les demandeurs.

En cas de suspension d’activité

Montant de l’allocation

54,17 €

Nombre maximal d’allocations

21

En cas de réduction d’activité

Montant de l’allocation

27,08 €

Nombre maximal d’allocations

42

L'allocation peut être fractionnée entre plusieurs bénéficiaires accompagnant la personne en fin de vie.

Elle ne pourra excéder toutefois le nombre maximal d'allocations précité.

L’article 4 du décret indique que « En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est de une journée. »

Article D 3142-8-1 Code du travail

Prime à l’Adoption

La prime à l’adoption a pour objectif de faire face aux dépenses liées à l’adoption d’un enfant et à son entretien.

Pour bénéficier du versement de la prime, il faut :

  • Adopter ou recueillir en vue d’une adoption un enfant de moins de 20 ans ;
  • Avoir des ressources inférieures à un plafond. 

Ressources 2011 prises en compte pour l'examen des droits pour l'année 2013.

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail et maladies professionnelles,
  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2011, à 4.708 € hors indemnités de chômage.

Nombre d'enfant(s) à charge (y compris l'enfant adopté ou recueilli en vue d'une adoption

Plafond annuel pour un couple avec 2 revenus

Plafond annuel pour un couple avec un seul revenu

Plafond annuel pour un parent isolé

1 enfant

46.014 €

34.819 €

46.014 €

2 enfants

52.978 €

41.783 €

52.978 €

3 enfants

61.335 €

50.140 €

61.335 €

Par enfant supplémentaire

8.357 €

8.357 €

8.357 €

  • Montant pour l’année 2013 (depuis le 1er avril 2013) : 1.846,15 €;
  • Montant pour l’année 2012 (depuis le 1er  avril 2012): 1.824,25 €.

La prime est versée une seule fois, pour chaque enfant de moins 20 ans, adopté ou recueilli (en vue d’une adoption).

Prime à la naissance

La prime à la naissance est versée durant la grossesse, avant l’arrivée de l’enfant en vue de préparer son arrivée.

Elle a pour objectif de faire face aux dépenses liées à la naissance d’un enfant et à son entretien. 

Pour bénéficier du versement de la prime, il faut :

  • Attendre effectivement un enfant ;
  • Avoir des ressources inférieures à un plafond.

Plafonds de ressources 2011 prises en compte pour l'examen des droits pour l'année 2013.

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail et maladies professionnelles,
  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2011, à 4.708 €hors indemnités de chômage. 

Nombre d'enfants à charge

Plafond pour un couple avec un seul revenu

Plafond pour un couple avec 2 revenu ou un parent isolé

1 enfant (à naître)

34.819 €

46.014 €

2 enfants

41.783 €

52.978 €

3 enfants

50.140 €

61.335 €

Par enfant supplémentaire

8.357 €

8.357 €

  • Montant pour l’année 2013 (depuis le 1er avril 2013) : 923,08 €;
  • Montant pour l’année 2012 (depuis le 1er avril 2012) : 912,12 €.

La prime est versée une seule fois, lors du 7e mois de grossesse.

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Commentaires
C
coco80
je suis outrée de voir que beaucoup de personnes profitent royalement des allocations CAF, des compléments familiaux.Ne devrait-il pas y avoir plus de contrôles.Un couple par exemple avec 3 enfants qui travaille à 2 avec tout de même des revenus entre 4000/5000€ perçoit les allocations (bon ça j'admets !) mais en plus un complément familial, de l'APL et j'en passe....Où est l'erreur lorsque un autre couple avec 2 enfants et 2400€ par mois ne perçoit rien dautre que la somme de 127€...Des contrôles, lutter contre les profiteurs de notre société.L'argent ne doit être versée qu'aux familles en ayant réellement besoin...Il y a vraiment un énorme problème.

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