Lettre de demande de prime à la naissance auprès de la CAF - Allocation PAJE
Modèle gratuit de lettre de demande de prime de naissance par le salarié à la CAF. Allocation de prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
La prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, en fin de grossesse pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un d'enfant et à son entretien.
Une personne peut bénéficier de la prime à la naissance si elle attend un enfant, sous réserve que les ressources soient inférieures à un plafond.
Les ressources 2011 perçues par le foyer sont prises en compte pour l'examen des droits pour l'année 2013. Elles ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation.
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Nombre d'enfants à charge |
Plafond pour un couple avec un seul revenu |
Plafond pour un couple avec 2 revenu ou un parent isolé |
|---|---|---|
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1 enfant (à naître) |
34 819 € |
46 014 € |
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2 enfants |
41 783 € |
52 978 € |
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3 enfants |
50 140 € |
61 335 € |
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Par enfant supplémentaire |
8 357 € |
8 357 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :
- exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail et maladies professionnelles,
- et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2011, à 4 808 € hors indemnités de chômage.
La situation de famille est celle du 6ème mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge.
Le plafond de ressources varie selon le rang et le nombre d'enfants nés ou à naître.
Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 923,08 €.
En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.
La prime est versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse.
Expéditeur :
Numéro d’allocataire CAF : ___________ Destinataire :
Caisse d’Allocations Familiales …
A……………………… le …………………………
Objet : Demande de prime à la naissance
Madame, Monsieur
Je suis actuellement enceinte de (indiquer nombre de mois).
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir procéder à la mise à jour de ma situation familiale dans vos dossiers, et me faire parvenir la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
Je vous confirme avoir envoyé la déclaration de grossesse à la caisse d'allocations familiales (Caf) dans les délais impartis (14 premières semaines de grossesse).
Je reste bien entendu à votre disposition pour vous adresser toute information supplémentaire dont pourraient avoir besoin vos services.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Avertissement
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