Éligibilité des salariés au dispositif
Questions | Réponses |
Quels sont les salariés des régimes spéciaux éligibles ? | Sont éligibles au nouveau dispositif :
En ce qui concerne les « autres régimes spéciaux », l’employeur qui en relève a également la possibilité d’appliquer le dispositif de la réduction Fillon (donc de celui du taux patronal maladie) à ceux de ses salariés qui relèvent du régime général, du régime agricole ou des régimes spéciaux de sécurité sociale des mines, des marins et des clercs et employés de notaire, et qui sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage |
Les salariés des employeurs implantés à Mayotte sont-ils éligibles ? | NON. Les dispositions du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à Mayotte sauf disposition expresse contraire. Les employeurs établis à Mayotte bénéficient de cotisations et d’allègements de cotisations spécifiques et ne bénéficient donc pas de la réduction de la cotisation d’assurance maladie. Nous noterons d’ailleurs que l’'article 155 de la LFI pour 2019 prévoit le maintien du CICE au taux de 9 % sur le territoire de Mayotte. |
Les fonctionnaires détachés sont-ils éligibles ? | OUI. Les fonctionnaires détachés auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé sont rattachés au régime général, sauf pour le risque vieillesse, et sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage. Ils sont donc éligibles au dispositif. |
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Cotisations patronales maladie en 2023
Présentation
Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau dispositif de réduction de charges patronales permet l’application d’un taux réduit de cotisations patronales maladie, sous réserve d’une rémunération annuelle qui n’excède pas le seuil de 2,5 Smic annuel.
Composition de ce pack
- 4 Outils de calcul
- 1 Guide utilisateur PDF
- 14 Fiches pratiques